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j'ai fait l'acquisition l'an dernier d'une maison en VEFA: celle aurait du m'être livré fin 2002. le promoteur, par courriers interposés, m'informe qu'il aura finalement 4 mois de retard, et ce pour les raisons suivantes:
1-les intempéries: 2 mois de retard (clause de cas de forces majeures). il m'informe que le chef de chantier remplit un document hebdomadairement, sur lequel est spécifié si la météo a empéché les artisans de travailler. ce document est il contractuel? j'ai entendu dire par ailleurs qu'il fallait qu'un expert vienne dresser un procès verbal pour le valider... où est la vérité? peut-il exister des intempéries qui ne sont pas considérés comme cas de force majeure?
2-le charpentier fait faillite, le platrier est viré par ce qu'il travaille mal: 2 mois de plus. ce sont des incidents qui à priori m'importe, sauf que le promoteur a pris la précaution de mettre ces clauses en cas de force majeure également: est ce normal selon la loi? n'est ce pas abusif? ne puis je rien faire?
aujourd'hui, je ne peux que pleurer sur mon sort, et sur mon argent ( 4 mois de loyer et d'intérêts intercalaires. cependant, le promoteur me propose tout de même, dans un geste "commercial" de me reverser 2 mois de loyers, et de ne plus me demander d'appel de fond jusqu'à la livraison. dois je accepter? ai-je intérêt à me retourner contre lui? ai je une chance d'obtenir plus à court terme?
enfin, je souhaiterais m'octroyer les services d'un expert en batiment, pour qu'il controle le chantier, et ou la livraison final. quel est exactement son rôle et combien ça coute?
1/ Il n'y a pas eu à ma connaissance d'intempérie relevant de la force majeure, à part la neige, mais les constructeurs ont tendance à prétendre qu'ils ne peuvent pas travailler si leurs ouvriers sont occupés ailleurs et qu'il pleut... Il serait judicieux à mon avis (mais ils manquent de personnel!) que les DGCCRF s'intéressent à ce phénomène et notent la durée effective du travail des salariés ces jours-là... 2/ La faillite du charpentier est bien un cs de force majeure. Le renvoi du plâtrier, je ne sais pas. Votre contrat prévoit-il des pénalités de retard? Il me semble que l'arrangement proposé par le promoteur est relativement correct, mais il faudra bien spécifier par écrit qu'il ne concerne que les retards jusqu'au 31 janvier, et non les suivants, qui seront à indemniser à part. Sinon, vous pouvez en avoir pour des années!
En fait, le promoteur considère les deux mois de retard du aux intempéries comme perdu pour moi (les mois de janvier et février). l'accord qu'il me propose est seulement considéré sur les deux derniers mois (faillite du charpentier et renvoi du platrier).
le contrat ne prévoit pas de pénalités de retard. n'existe t il pas dans les lois un texte sur une clause qui serait tacite en cas de manquement dans le contrat sur les indemnités de retard?
qu'est ce que les DGCCRF? en toute lettre? où les trouve t on?
enfin, Nefer, que veux tu dire par "avez vous controlé les assurances professionnelles?" .
la pluie n'est pas considérée comme cas de force majeure? pour tous les corps de métier? il ne me semble pas qu'il est neigé deux mois dans ma région... tout au plus deux heures...
La pluie n'est pas considérée comme un cas de force majeure, depuis le Déluge (j'exagère un peu). Je suppose que les maçons de cette entreprise travailleunt bien (ailleurs...) les jours de pluie, que certains d'entre eux prennent leurs repos compensateurs, et en tout état de cause un cas de force majeure se définit non seulement par l'impossibilité de travailler, mais aussi par l'imprévisibilité de l'événement : il n'est pas imprévisible qu'il pleuve, à moins que cette pluie ne soit exceptionnelle. C'est seulement un "truc" des promoteurs en retard pour se défiler du paiement des indemnités (ils le font tous).
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Posté - 02 févr. 2003 : 12:01:35
