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dans le cadre d'une location (bail de 3 ans), le locataire a un droit de préemption en cas de congé pour vente. Mais dans le réglement de copropriété, il existe également un droit de préemption pour l'autre copropriétaire en cas de vente de tout appartement dans cette copropriété. Lequel est priotitaire dans ce cas ?
Je le pense aussi, le droit de préemption du locataire est d'ordre public et ne souffre pas d'exception contractuelle, a fortiori lorsque ce contrat n'est pas consenti entre le bailleur et le locataire, mais entre le bailleur et les autres copropriétaires : je ne vois pas comment il pourrait être opposable au locataire. En revanche, je pense que les droits de préemption pour réalisation d'équipements collectifs, etc, priment sur celui du locataire.
En tout état de cause, le droit de préemption du locataire ne peut s'exercer que dans le cas où il a reçu un congé pour vendre (Loi du 6 juillet 1989, art. 15) ; il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier occupé. Les conditions du bail concernant le propriétaire seront reprises par le nouveau propriétaire. Cordialement.
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Sujet fermé
Posté - 13 janv. 2003 : 15:20:20
