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blec
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 04 févr. 2003 : 12:46:34
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Si un copropriétaire estimant que le syndic fait mal son boulot, sous quelles conditions peut-il demandé au Tribunal de nommé un syndic d'office? Sachant que tous les autres copropriétaires auront à se partager les coûts de cet admnistrateur, je suppose que le dossier du demandeur doit être solide et sa requête justifiée.
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 16:24:30
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un copropriétaire ne peut demander la nomination d'un administrateur judiciaire que s'il y a carence de syndic: soit par démission en cours de mandat soit pour non nomination à l'assemblée.
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blec
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 17:22:20
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| Merci pour la réponse, mais que signifie non nomination à l'assemblée? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 18:07:14
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non nomination à l'assemblée= si le vote n'a pas donné la majorité nécessaire pour la nomination d'un syndic, ,c'est à dire article 25 ou 25-1
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 23:20:49
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Un copropriétaire ne peut demander la désignation d'un administrateur provisoire que dans le cas ou le syndicat est dépourvu de syndic. C'est le principe absolu.
Un immeuble est-il dépourvu de syndic lorsque sa nomination est contestée pour une irrégularité ? c'est une autre affaire. Le procès verbal a été établi, diffusé et notifié aux défaillants. Il comporte une résolution désignant le syndic ou renouvelant son mandat. Admettons même au surplus que le détail des votes figure au pied de la résolution et qu'il fait apparaître à simple lecture que la majorité requise n'a pas été obtenue.
Un copropriétaire peut-il alors demander la désignation d'un administrateur provisoire ou doit-il faire constater la nullité de la décision ? Dans ce dernier cas, le syndic reste en place pendant la durée de l'instance judiciaire et il peut même convoquer une nouvelle assemblée pour régulariser. Il peut aussi bien s'agir de l'assemblée annuelle suivante car la procédure est longue.
Dans ce cas, la situation sera régularisée si le demandeur en nullité ne prend pas le soin de demander également la nullité de cette seconde assemblée (défaut de qualité pour convoquer). En cas d'oubli, l'annulation de la désignation n'entraîne pas nullité des assemblées suivantes.
A étudier, mais je ne pense pas qu'il soit possible de faire désigner un administrateur dans le cas d'une désignation irrégulière. Une décision demeure valide tant que sa nullité n'a pas été pronconcée judiciairement.
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blec
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 12:47:31
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Merci pour toutes c'est réponses...
Si je comprends bien, notre prochaine AG (dans 2 semaines) durant laquelle un nouveau syndic sera désigné sera donc valable et les choses rentreront dans l'odre (avec impossibilité pour le copropriétaire en désaccord de contester cette élection)?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 16:23:57
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Si la candidature du syndic préssentie n'obtient pas la majorité de l'article 25 ou celle du 25-1, il ne peut donc étre procédé valablement à la nomination dudit syndic.
La copropriété se trouve donc dépourvue de syndic, si le mandat du syndic précédent est expiré et qu'il ne peut donc valablement convoquer une autre assemblée générale.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 16:45:28
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A Blec
Votre dzernière réponse laisse entendre que le récalcitrant ne mettait en cause que la qualité de la gestion du syndic et non pas une irrégularité de désignation.
Ce sont les copropriétaires réunis en assemblée qui apprécient la qualité de la gestion et un copropriétaire ne peut, sur ce fondement, demander la désignation d'un administrateur.
A la prochaine assemblée, veillez à ce que la majorité nécessaire soit réunie. Nefer a raison.
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blec
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 17:51:50
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C'est donc bien notre situation, mais si le mandat du syndic a expiré, il doit bien y avoir un moyen de convoquer une AG pour élire un nouveau syndic sans avoir a faire appel à un tribunal j'espère ?(surtout si tout le monde est d'accord sur ce principe, à part 1 copropriétaire).
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:23:36
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si le mandat a expiré, et si le syndic n'a pas convoqué d'A.G. durant la validité de son mandat, il ne peut plus le faire valablement: et un copropriétaire pourrait agir en annulation d'A.G., si le syndic passait outre.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 00:32:25
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On est bien d'accord. Ne fer a raison : l'assemblée doit être convoquée par un syndic dont le mandat est en cours. Mais dans ce cas la mission du mandataire de justice peut être limitée. Il convoque l'assemblée aux fins de désignation du syndic. Si l'assemblée n'arrive pas à désigner un syndic, il continue la gestion de l'immeuble et doit convoquer une seconde assemblée.
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