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Bonjour, Ma question est la suivante : j'ai signé une offre d'achat pour un logement, offre qui précise que je ne disposerai du délai de rétractation de 7 jours qu'au moment de la signature de la promesse de vente, cette signature devant intervenir lorsque l'offre d'achat aura été acceptée par le vendeur. Cette pratique est-elle légale ou est ce que j'aurai dû bénéficier du délai de rétractation à l'occasion de la signature de cette offre d'achat. Merci à ceux qui me répondront ...
L'offre d'achat reste un acte unilatéral tant qu'elle n'a pas été acceptée par l'acquéreur. Par contre, elle se transforme en avant-contrat lors de son acceptation. C'est donc théoriquement à partir de ce moment-là que doit commencer à courir le délai de rétractation. Mais il y a aussi une autre condition pour le faire courir : la notification de l'acte d'avant-contrat. De toutes façons pour vous, tout celà est sans conséquence : si vous voulez vous rétracter, vous aurez largement le loisir de le faire... Au fait une question : vous n'avez rien versé avec l'offre d'achat (c'est dorénavant interdit et cause de nullité de l'offre !)
quote: Merci pour votre réponse, Effectivement je n'ai versé aucune somme au moment de l'offre d'achat, mais concrétement comment cela va-t-il se passer lorsque le vendeur aura accepté mon offre ? Si je comprends bien, c'est à ce moment là que nous signerons un compromis ou une promesse de vente et que je disposerai d'un délai de rétractation ??? Merci d'avance pour votre réponse,
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 sept. 2001 : 16:44:58
