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clementine
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 05 févr. 2003 : 16:13:40
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bonjour.
Mon proprietaire deduit du depot de garantie.
- 3 ans de taxes ordure menagere alors qu'il ne me les avait jamais demandé.
- ensuite il fait une regularisation des charges sur trois ans egalement (les charges etaient payées mensuellement),
- retire 122€ de frais d'huissiers
- retire egalement 12 jours de loyer (je suis rester 12 jours de plus dans les lieux car je n'avais pas trouvé de nouveaux logement).
- et me facture 10 rouleaux de tapisserie+ colle a cause des trous dans le mur (là où il y avait des cadres accrochés).
Bien que j'accepte pour la tapisserie,l'etat des lieux d'entrée ne stipulait pas que la tapisserie etait neuve et dans l'etat des lieux de sortie est noté les trous dans le murs.
Je sais que la TOM est à la charge du locataire mais ne rien me demander et les retirer ensuite du depot de garantie, est ce legal?
De meme, je pensais que la regularisation des charges devrait se faire tous les ans et non a la fin des trois ans de bail.
J'aurais voulu savoir si le bailleur est en droit de deduire du depot de garantie de telles sommes et de calculer sur trois années?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:38:05
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le bailleur peut revenir sur les 56 denières années pour la TOM et la régularisation des charges.
Mais vous êtes en droit de demander à consulter les documents (taxe foncière où figure la TOM et rien que la TOM c'est à dire pas les frais de role)et toutes les factures indiquées sur le décompte détaillé des charges récupérables qu'il doit vous fournir: cela vous permet de controler que les factures concernent bien les libéllés des charges comme indiqué sur la liste du décret de 87.
Au cas où il ne vous laisserait pas accès aux justificatifs , vous êtes end roit de demande le remboursement de toutes les provisions pour charges versées.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:39:19
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le bailleur peut revenir sur les 56 denières années pour la TOM et la régularisation des charges.
Mais vous êtes en droit de demander à consulter les documents (taxe foncière où figure la TOM et rien que la TOM c'est à dire pas les frais de role)et toutes les factures indiquées sur le décompte détaillé des charges récupérables qu'il doit vous fournir: cela vous permet de controler que les factures concernent bien les libéllés des charges comme indiqué sur la liste du décret de 87.
Au cas où il ne vous laisserait pas accès aux justificatifs , vous êtes end roit de demande le remboursement de toutes les provisions pour charges versées.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 18:44:08
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Mes excuses, il y a une faute de frappe: il s'agit des 5 dernières années.
Quant aux trous, il fallait les reboucher (cela suffit) avant votre départ:le bailleur peut faire une retenue en produisant un devis.
Vous pourriez lui proposer une réduction de 30% sur le montant des rouleaux et colle (si on prend en compte une tapisserie neuve à votre entrée dans les lieux)
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clementine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 21:52:17
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si je comprends bien, si le proprietaire me fournie des justificatifs detaillés, je ne peux rien dire au sujet de la TOM et sur les charges.
Pour ce qui est de la tapisserie, il me fournie une facture d'un magazin d'outillage. est ce que cela suffit?
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TR
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2318 réponses |
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clementine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 13:12:31
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bonjour.
pour les charges, le proprietaire me reclamme une surconsomation d'eau qui etait du a une fuite du mitigeur dans la salle de bain. cette fuite a ete reparé, le mitigeur changé par le gardien de l'immeuble et j'avais deduit le montant de la facture sur le loyer. le proprietaire avait accepté la deduction mais est ce normal qu'en fin de bail il decide de faire ce genre de regularisation. d'autant plus qu'il etait au courant de la fuite et n'a rien fait pour reparer. cette fuite avait causé des degats chez le voisin du desous et mon assurence avait pris en charge les reparations.
comme justificatif, il me fournit la photocopie du relevé annuel du syndic, où est, effectivement, notée une consommation d'eau excessive. Merci pour votre aide.
clementine.
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