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Il suffit donc d'envoyer à votre bailleur ou à son mandataire, au moins trois mois à l'avance (un mois dans certains cas — mutation, etc), un recommandé AR précisant que vous quitterez le logement à telle date, et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec lui pour l'état des lieux de sortie et la remise des clefs.
"Il est convenu entre Monsieur Untel, propriétaire d'un logement sis... et Monsieur Autretel, locataire dudit logement, qu'en conséquence de l'inhabitabilité de ce logement suite à un incendie dans l'immeuble telle date, le bail est résilié telle date, aux conditions financières suivantes : ..."
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 28 janv. 2003 : 01:56:48
