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Que peut-il vous arriver lorsque vous achetez une maison et que vous découvrez après 1 an que les travaux d'agrandissement menés par le précédent propriétaires l'ont été sans Permis de construire?
Tout dépend de la date de réalisation de ces travaux... Si la prescription n'est pas passée, de deux choses l'une : soit ils auraient pu bénéficier d'un PC (pas de dépassement de COS? extension ne contrevenant pas aux règles d'urbanisme de la zone en général), auquel cas il faut déposer une demande de PC de régularisation, non sans avoir averti le vendeur de cette démarche et de votre intention, en cas de refus, d'agir à son encontre pour dol; et dans tous les cas, de mettre à sa charge le coût du PC); soit ils n'auraient pas pu bénéficier d'un PC, auquel cas vous pourrez agir immédiatement pour dol, en réduction du prix de vente ou en annulation de la vente, avec dommages et intérêts.
La prescription doit effectivement être passée (>3 ans). Toutefois m'a parlé d'un problème de surtaxe par les impôts. Qu'en est-il exactement? Le vendeur fautif peut-il être amené à payer cette surtaxe directement pas le CDI ou la facture me revient et je dois me retourner contre mon vendeur?
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 févr. 2003 : 07:59:16
