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bonjour, Quand un bailleur donne congé à son locataire pour vendre l'appartement occupé, le locataire est prioritaire pour acheter. Savez vous si cette priorité est de mise lorsque la vente se fait en cours de bail, ou bien si le bailleur est libre de vendre son bien loué à qui bon lui plait ? merci.
Effectivement, le bailleur peut vendre le logement occupé à qui bon lui semble sans que le locataire ait de droit de préemption, sauf dans le cas où s'applique l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 à savoir en cas de "vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots" (en clair la 1ère vente après la mise en copropriété d'un immeuble neuf ou ancien).
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Posté - 26 sept. 2001 : 14:04:48
