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Bonjour, Nos locataires ont recu une injonction de payer qui prenaient fin le 14 janvier 2003. Ils n'ont pas reagis. Depuis cette date notre avocat n'a eu comme date pour l'assignation que le 23 avril 2003 car il nous dit que la loi a changee et que l'on ne peut plus obtenir une assignation rapide comme avant et qu'il y a maintenant un delais de 2 mois pour permettre aux services sociaux de la prefecture de voir la cause du non paiement et de les diriger vers les services sociaux.
C'est vrai, et en plus il faut se préoccuper de savoir si la préfecture a bien été alertée, soit par le juge, soit par l'avocat. Si tel n'a pas été le cas, vous devez le faire vous-même (par ministère d'huissier, je crois) au plus vite!
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Sujet fermé
Posté - 07 févr. 2003 : 02:33:06
