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Bonjour, Mon locataire commercial (bail de 9 ans arrivant à échéance le 31/3/2003) m'invite par LRAR à récupérer les clés du local m'informant que les locaux seront libres de toute occupation au 31/3/2003 date de fin de bail. Je n'ai pas délivré de congé, lui non plus. Pouvez-vous m'indiquer si je peux lui répondre qu'il doit me donner congé en respectant un préavis de 6 mois pour un terme d'usage c'est à dire une fin de trimestre (il règle ses loyers par trimestre) ? Son congé si il le délivre immédiatement serait donc valable pour le 30 Septembre 2003. Merci de votre réponse.
Malheureusement pas grand chose "le preneur aura la faculté de mettre fin à la présente location en prévenant le bailleur par lrar six mois au moins avant l'expiration de chaque période triennale." le locataire estime que la fin du bail n'est pas une fin de période triennale.
Il estimerait donc que les trois dernières années ne sont pas une période triennale, et que le bail se décomposait en deux période triennales et une période différente? La seule chose que je verrais, serait une non-reconductibilité du bail, chose assez rare en matière de baux commerciaux je pense. Cela dit, étant donné que globalement le marché immobilier est bon, votre intérêt serait peut-être de trouver un arrangement amiable (acceptation du départ avant le terme, contre indemnisation partielle des loyers à courir, éventuellement échelonnée si vous avez des garanties).
Il me semble, que votre locataire n'ayant pas donné congé 6 mois avant la fin de la 3ème période triennale, voit son bail reconduit pour une période de 3 ans.
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Posté - 07 févr. 2003 : 16:02:25
