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partapart-Montpellier
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 08 févr. 2003 : 14:29:42
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Lors d'une visite le propriétaire dit ".. 99m2 loi Carrez"
on arrive pour signer un compromis ... surprise 93m2 loi Carrez!
De toute évidence le propriétaire nous avait annoncé la surface
sur son acte de vente ... mais avait dit ... loi Carrez!
6 m2 de moins représentent à peu près 10 000Euros (un peu moins)
dans ce quartier !
que faire ???
Puis au compromis on n'a pas eu la copie de l'acte de propriété, juste quelques pages extraites du réglement de copro (ne précisant pas la surface ... mais les millièmes) : est-ce normal ?
L'agence ...qui avait l'air d'être surpris aussi ... nous a dit que de toutes façon il ne baisserait pas !
Rq: Nous avons signé le compromis sans le propriétaire ... peut-être afin de ne pas discuter ce changement de surface ...
(nous aurons le compromis singé par la poste)
De fait on a l'impréssion de payer nous même les frais d'agences
(la somme des 6m2 représente à peut-prêt les honoraires de l'agence)
Est-il aussi normal de déposer un chèque au compromis ! je croyais cela fini! (NB il sera encaissé dans un mois sur un compte spécial)
Le Montpellierain
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 15:53:52
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ce qui compte pour la surface LOI CARREZ c'est le document écrit.
Quand vous vous décidez pour l'achat d'un bien que vous avez visité, c'est que le prix vous convient par rapport au bien proposé, même si le prix au mètre carré est supérieur à celui du bien d'à côté.
De plus le vendeur n'a aucune obligation d'indiquer une surface en loi CARREZ, sur l'acte, conforme à la réalité: la loi l'oblige à indiquer un chiffre, qui peut être affirmé par un homme de l'art(qui engage sa responsabilité en rédigeant le certificat) mais qui peut aussi être fourni par le propriétaire sans certificat et qui donc engage sa responsabilité si l'acheteur découvre une différence de 5%: le vendeur peut alors vouloir minoré la surface réelle pour être sûr de ne pas encourir une éventuelle procédure.
Pourquoi n'avoir pas signé le compromis en faisant intervenir votre notaire? Il vous aurait conseillé et assisté.
N'est ce pas vous qui aviez voulu faire de la publicité ici pour votre site internet?????
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partapart-Montpellier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 10:05:36
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même si l'on n'achète pas un appartement du fait de ses m2
son prix est quand même en partie déterminé par la surface habitable!
et aussi donc sa valeur
si l'on vous dit 99m2 loi carrez vous faites toujours un calcul
du prix par m2 et vous le comparez avec ce qui se fait dans le quartier!
donc si l'on vous ampute de 6m2 la valuer du bien baisse...
Le Montpellierain |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 10:29:19
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A la limite, s'il y avait eu publicité, vous pouvez attaquer pour publicitié mensongère, mais dès le lendemain; de toutes façons, il y a le délai de rétractation.
Thoveyrat |
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blec
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 12:40:59
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1) C'est à peu près certain que les frais d'agence, vous les paierez. La marge qu'effectue l'agence sur la vente par rapport au prix voulu par le vendeur, c'est vous qui la couvrez.
2) pour la loi Carrez, ce que vosu a annoncé oralement le vendeur n'a aucune valeur juridique, sauf si éventuellement une annonce écrite précise un faux chiffre.
Tout ce que vous pouvez faire c'est utiliser votre délai d erétarctation pour menacer le vendeur de l'utiliser s'il ne baisse pas son prix..
Sinon, pour tous ceux qui effectuent un achat, les superficies Carrez, ainsi que les autres diagnostics techniques font l'objet de documents écrits qu'il est judicieux de demander à voir le jour de la visite des lieux.
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partapart-Montpellier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 14:24:24
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Citation :
1) C'est à peu près certain que les frais d'agence, vous les paierez. La marge qu'effectue l'agence sur la vente par rapport au prix voulu par le vendeur, c'est vous qui la couvrez.
reponse 1)
Oui souvent les agences lorsque vous dites que vous avez un bien à vendre vous demande combien vous en voulez et rajoute lerus marges !!
cess marges .. sont je trouve exorbitantes ... pour le travail rendu!
(sans pub par rapport à ... mon site qui je le rappelle est gratis!)
Citation :
2) pour la loi Carrez, ce que vosu a annoncé oralement le vendeur n'a aucune valeur juridique, sauf si éventuellement une annonce écrite précise un faux chiffre.
Le truc c'est que cette agence avait un encart à 99m2...
j'ai vu aussi le même bien (photos à l'appui) annonçant 105m2 ???
Citation :
Tout ce que vous pouvez faire c'est utiliser votre délai d erétarctation pour menacer le vendeur de l'utiliser s'il ne baisse pas son prix..
c'est ce que l'on va faire! ... à ce propos y-at-il une lettre type
pour la rétractation analogue aux formulaires que l'on peut avoir pour des achats commerciaux (par démarchage)
ou bien il suffit de mentionner L.271-1 + l'objet de rétractation ?
Citation :
Sinon, pour tous ceux qui effectuent un achat, les superficies Carrez, ainsi que les autres diagnostics techniques font l'objet de documents écrits qu'il est judicieux de demander à voir le jour de la visite des lieux.
Oui bien sur mais souvent ... devant l'urgence on vous donne tout ça après le compromis .... ils sont bêtes ou quoi ... car il y a la rétractation ssur une semaine??
Le Montpellierain |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 13 févr. 2003 : 10:36:48
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Les gens n'osent pas se rétracter! Donc au contraire c'est intelligent, quoique malhonnête.
Il vous suffit d'écrire que suite au compromis signé le tant, concernant tel bien, vous exercez votre faculté de rétractation.
Vous pouvez préciser, afin de "prendre date" en cas de contestation par le vendeur, que c'est parce que la surface annoncée était supérieure à celle finalement indiquée dans le compromis.
Thoveyrat |
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dubs
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 18:18:00
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Les honoraires sont exhorbitants!!!! c'est ton avis mais dans ce cas si vraimment tu es contre les agences, arrete de visiter avec eux et cherche un logement de pap
C'est simple non ?
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