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leport83
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 Posté - 19 févr. 2003 : 19:38:30
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c'est lors du dépot d' une demande de travaux que j'ai du demander un extrait cadastral. A l'examen du document, je m'aperçois que la piscine qui fait partie de l'acte de vente n'est pas mentionnée. le délai de trois ans pour remise en conformité est il applicable pour ce cas ? (cf sujet : travaux sans permis)
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leport83
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Posté - 19 févr. 2003 : 19:44:58
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comment évaluer la surface de l'ensemble (piscine + plage + local technique)% surface de la parcelle ?
autre complication : la vente du bien regroupait une parcelle constructible (avec la piscine) et une parcelle attenante non constructible.
Le cos doit il etre calculé sur la parcelle constructible ou sur l'ensemble ?
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TR
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2318 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 22:37:13
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Le COS s'applique uniquement sur la surface constructible.
La piscine ne fait pas partie de la SHON mais seulement de la SHOB (et encore...), idem pour la plage et le local technique.
Savez-vous depuis combien de temps la piscine est construite?
L'acte de vente mentionnait-il cette piscine?
Thoveyrat |
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leport83
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Posté - 20 févr. 2003 : 21:42:11
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La piscine serait de 1985 (à confirmer).
L'annonce avec photos à l'appui, le compromis et l'acte de vente mentionnent la piscine.
Lors de la signature, le vendeur a répondu au notaire qu'à l'époque il n'y avait pas de déclaration nécessaire pour la piscine. Comme je n'ai jamais eu de piscine, cela ne m'a pas étonné outre mesure et j'étais tellement heureux de pouvoir réaliser cette transaction au prix de la vente de plusieurs biens immobiliers que ma vigilance n'a pas été éveillée.
le notaire pour la signature a remplacé son associé en congés qui avait procédé à la rédaction de l'acte
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 02:33:30
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Je crois bien aussi qu'en 1985 tout ce qui ne dépassait pas 60cm de haut ne nécessitait pas de déclaration. De plus, vu son ancienneté, il n'y a plus de recours possible pour vous obliger à la démolir; nagez donc tranquille...
Thoveyrat |
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leport83
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20 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 18:17:31
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merci pour la baignade mais l'eau est très fraiche.
C'est donc ok pour la piscine.
Mais le vendeur a ajouté un batiment de 6,5 m de large sur 9,5 m de long et de 2m de haut (soit 61,75 m2) pour loger le local technique (3 m2).
Comme le terrain est en pente, le toit du batiment sert de terrasse annexe. Y a t il abus / infraction (par rapport aux 60cm) ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 22:32:43
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Alors ça, je ne sais pas du tout. Cela a-t-il été réalisé à la même époque?
Thoveyrat |
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leport83
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Posté - 22 févr. 2003 : 04:21:15
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en l'absence de facture -le batiment est assez basique, je pense qu' il l' a construit de ses propres mains dans la même période.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 10:25:45
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Le problème serait alors de prouver son ancienneté. Si vous pouviez trouver des photos aériennes de l'époque, ou des photos tout court... la recherche risque d'être difficile.
Si vous réussissez à prouver que ces constructions sont très anciennes, on ne peut plus rien contre. Bien entendu, si un jour le COS était augmenté et que vous vouliez agrandir votre maison, il faudrait tenir compte de ces constructions "sauvages".
Thoveyrat |
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leport83
Contributeur débutant
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Posté - 22 févr. 2003 : 22:53:01
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l'essentiel est d'avoir une piste.
Justement sur les trois premiers habitants du quartier dont le vendeur, il en reste encore deux. Je vais essayer d'avoir accès à leurs albums photos. Qui sait ?
Quand vous écrivez "photos de l'époque", cela veut dire 85. Jusqu'à quelle date, peut encore marcher la prescription ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 09:13:24
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en fait, il y a une prescription de trois ans pour le délit de construction en violation des règles d'urbanisme, et de trente ans pour les voisins, A CONDITION que la construction leur cause un préjudice direct.
Thoveyrat |
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