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nadine95
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 16 févr. 2003 : 18:13:14
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j'achète un appartement et je signe l'acte final dans 3 jours. Mon seul interlocuteur depuis le début est le notaire.(il s'agit d'une succession, les vendeurs sont loins) C'est lui qui était chargé de la vente. Aujourd'hui en passant devant l'appartement je me rends compte qu'une vitre est cassée. Je m'informe auprès des voisins qui me disent que les pompiers+police sont intervenus il y a une quinzaine de jours car la voisine du dessous a subi un dégâts des eaux qui proviendrait de mon "futur" appartement. Que faire ?
Comment va se passer la vente ? puis-je l'annuler ? la retarder ? je ne peux acheter un appartement sans savoir l'étendue des dégâts.Même si c'est l'assurance du vendeur qui prend en charge et comment ?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 18:41:09
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Que dit le compromis? Y a-t-il une clause concernant ce qui pourrait arriver entre le compromis et la vente?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 18:59:46
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Avez vous pris un notaire (différent de celui du vendeur) pour défendre vos interets?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 19:02:46
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A la sig,ature de l'acte authentique vous êtes réputée prendre le bien dans l'état où il est.
Vous pourriez demander à revisiter le bien juste avant la signature et surtout prendre une assurance copropriétaire non occupant à effet au jour de la signature.
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nadine95
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 19:18:39
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Citation :
Que dit le compromis? Y a-t-il une clause concernant ce qui pourrait arriver entre le compromis et la vente?
Thoveyrat
"L'ACQUEREUR prendra l'immeuble vendu dans son état au jour fixé pour l'entrée en jouissance (sauf état des lieux établi d'ici là à la requête et aux frais de l'ACQUEREUR) sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou des constructions, vétusté, vices de construction, apparents ou cachés."
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nadine95
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 19:21:40
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Citation :
Avez vous pris un notaire (différent de celui du vendeur) pour défendre vos interets?
Malheureusement, non. Si je revois l'appartement juste avant la vente, qu'est-ce que ça change ? Je constate les dégâts "constatables" mais si il y a par exemple des fuites dans la tuyauteries dans les murs, je ne verrai rien...
Puis-je faire au moins retarder la vente sans pénalités, est-ce un cas de force majeure ?
zotto |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 23:56:31
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Dans votre compromis de ven,te, il y a une date butoir pour la signature de l'acte authentique.Quelle est elle?
Si elle n'est pas atteinte, vous pouvez retarder la signature jusqu'à cette date, sans préjudice pour vous.
Il serait bon de faire intervenir à l'acte un notaire qui défendra vos interets; cela n'augmente pas les frais, la répartition des honoraires se fait entre les 2 notaires.
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nadine95
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 00:01:33
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Citation :
Dans votre compromis de ven,te, il y a une date butoir pour la signature de l'acte authentique.Quelle est elle?
Si elle n'est pas atteinte, vous pouvez retarder la signature jusqu'à cette date, sans préjudice pour vous.
Il serait bon de faire intervenir à l'acte un notaire qui défendra vos interets; cela n'augmente pas les frais, la répartition des honoraires se fait entre les 2 notaires.
La date butoir est le 20/02 quant à un autre notaire, il me semble qu'il est un peu tard pour le faire intervenir, non ?
zotto
Edité par - universimmo le 17/02/2003 10:15:35 |
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dubs
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 17:20:14
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Vous pouvez retarder la vente en attente du passage de l'expert afin de determiner les résponsabilites et l'etendu des travaux eventuels etant donné que votre appartement n'est plus conforme par rapport a votre premiere visite.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 20:50:46
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est-il trop tard pour vous donner des tuyaux ?
Dans les locaux du notaire, EN FACE DE LUI vous pouvez faire changer l'Acte enfin certaines rubriques de l'Acte . C'est un contrat entre deux parties et non à subir
J'ai bien vu devant moi et malgré moi la rubrique intermédiaiare agence immobilière disparaitre. Je n'ai donc pas su combien ce cher agent immobilier m'a fait payé (par l'intermédiaire du vendeur bien sur) plus la TVA par dessus. J'en suis encore furieuse et m'y opposerai plus sûrement dans un prochain cas.
Bonne chance si ce n'est pas trop tard
hcor |
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nadine95
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 18:18:08
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| Merci pour tous vos conseils. J'ai fait un passage en force avec le notaire dans les 2 jours qui précédaient la signature. Les dégâts (minimes) avaient été réparés. |
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