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karine2002
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 09 févr. 2003 : 09:26:30
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Bonjour,
Mon bail avait pour date d'effet le 10 aout 2000.
Mon propriétaire a son cousin qui habite sur la région.
Ce dernier m'a dit qu'il voulait passer me remettre le préavis en main propre.
J'ai compris pourquoi : il a jusqu'au 9 février pour me le remettre sinon son préavis est caduque.
Ma 1ère question est : A-t'il le droit de me remettre ce préavis sans passer par courrier RAR ou par huisser ?
Ma 2ème question est : Conscient de la précipitation du propriétaire au dernier moment, je présume que celui-ci tient à vendre.
Puis-je profiter du non respect du préavis pour négocier le prix du bien ? Si oui, existe t'il une procédure ?
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 10:00:23
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Une règle générale : Quel que soit le document, vous n'êtes jamais obligé d'accepter un pli en main propre: il vous suffit de refuser de le prendre, de signer (c'est aussi valable dans le droit du travail)
L'expéditeur sera dans l'obligation de vous l'expédier.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 10:01:02
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1) Il me semble que oui, puisqu'il aurait la preuve que vous l'avez reçu, si vous signez un reçu. Mais vous n'êtes absolument pas obligée de signer un tel reçu! De plus, si vous êtes mariée ou PACSée et que le bailleur le sait, il doit donner congé aux deux, séparément (donc deux lettres de congé, deux reçus)
Ne trouvez-vous pas que la journée est belle pour aller à la pêche?
2)Si le congé n'a pas été donné dans les temps, et que le bailleur tient absolument à vendre, il devra probablement consentir un rabais à un acheteur éventuel. Vous n'aurez pas de droit de préemption comme dans le cadre d'un congé pour vente, mais vous serez en position de force pour négocier un bon prix, de l'ordre de 20% en-dessous du prix du marché. Vous aurez un argument supplémentaire vis-à-vis du vendeur : vous ne pourrez pas le poursuivre ensuite pour vice caché, ayant été locataire et donc connaissant le bien.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 10:23:27
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Si un propriétaire souhaite vendre son bien, il a 2 possibilités:
- vendre le bien "libre", dans ce cas il doit passer par la procédure du "congé pour vente" et la respecter
- vendre le bien en "occupé": dans ce cas il n'avertit pas le locataire et l'acquéreur devient le bailleur du locataire en place
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karine2002
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 14:57:57
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J'ai pris quelques renseignement ailleurs.
"Vendre le bien en occupé" n'est possible QUE s'il a fait l'offre de vente au locataire et si le locataire l'a refusée.
Dans tous les cas, le locataire doit toujours être informé de la mise en vente. Il reste prioritaire pour l'achat.
S'il vend s'en en informer le locataire, le locataire peut faire annuler la vente.
Bref, j'ai refusé la remise en main propre sous motif de non respect de l'article 15 de la loi de juillet 1989.
Ceci n'empêche que j'ai proposé un arrangement à l'amiable avec un prix en deça de ce qu'il m'a proposé.
Dans tous les cas, il est coincé. Soit il vend à mon prix, soit il attend 3 ans.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 17:31:02
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Karine, désolée, mais pour vendre un bien en "occupé"il n' y a aucune obligation à avertir le locataire avant;
Le nouveau propriétaire devient le bailleur du locataire en place.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 09:42:04
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Il n'est obligé de respecter une telle procédure que lors de la première vente depuis la mise en copropriété d'un immeuble qui appartenait uparavant à un seul propriétaire. Sinon, il n'est pas obligé d'avertir le locataire avant la vente : ce n'est qu'après qu'il la lui notifie, tout simplement pour que le locataire paie son loyer à son nouveau bailleur.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 11:31:40
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C'est d'ailleurs au nouveau propriétaire à prendre contact avec le locataire pour l'informer de sa qualité de propriétaire bailleur et lui communiquer ses coordonnées pour le paiement du loyer.
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