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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 11 févr. 2003 : 17:22:51
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Je viens de trouver (enfin !) une maison suffisamment grande pour ma nombreuse famille et ce par l'intermédiaire d'une agence. ce matin je passe à l'agence avec les documents réclamés pour mettre au point les dernières formalités avant le déménagement. Là on me remet un contrat de location à signer. Ce document est libellé ainsi :
"Contrat de location à usage d'habitation exclu du champ d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"
Dans le paragraphe "régime juridique" il est précisé :
"Il n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Il semblerait que ce bail ne soit signé que pour 3 ans avec préavis de 3 mois pour le bailleur et sans motif précis.
Je croyais que tous les baux étaient soumis à la loi de 1989, qui pourrait éclairer ma lanterne avant que je signe ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 févr. 2003 : 18:15:06
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les locations en "vide" sont sous la loi de 89.
Avez vous demandé des explications à l'agence?
Quel est le statut du propriétaire?
Vous ne pouvez pas signer de bail , sans savoir sous quel régime il est?
Serait ce un bail commercial?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 06:49:28
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Pourquoi ne pas vous procurer un bail "standard" dans une papeterie, et comparer les clauses?
Qui plus est, je ne connais pas de possibilité, en dehors de la location meublée et des baux agricoles, de ne relever, ni de la loi de 89, ni de celle de 48.
Thoveyrat |
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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 09:40:52
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Bonjour à toutes et à tous !!
Merci pour vos réponses. Je viens de comparer mon actuel contrat de location (loi de 1989) et celui que veut me faire signer l'agence, entre autres différences :
- congé du bailleur en fin de contrat : 3 mois au lieu de 6 et ce congé doit simplement être motivé.
- dépôt de garantie : Deux mois dans la loi de 1989 restitué dans les deux mois suivant le départ, l'autre contrat parle de un mois et prévoit un remboursement dans le mois qui suit.. l'envoi par le syndic des comptes de charges de la période (ici il s'est écoulé 18 mois entre deux envois!!)
- Clause résolutoire : il est prévu un délai de deux mois aprés un commandement dans la loi de 1989 et simplement 1 mois sur l'autre contrat.
- Frais et honoraires : ils sont supportés par moitié entre les parties dans la loi de 1989 et d'attribution libre dans l'autre contrat. C'est d'ailleurs notre cas puisqu'il est réclamé 381€ au propriétaire et 734€ à nous "pôvres" locataires.
Je précise que le contrat qui m'est soumis prévoit deux mois de caution malgré tout. Il semble que l'agence se soit servie d'un imprimé prévu pour les locations meublées ou de résidence secondaire. Si je signe ce bail malgré tout (je veux cette maison !) pourrais-je quand même faire valoir la loide 1989 puisque que le logement que nous louerons n'entrera théoriquement pas dans le cadre de l'exclusion mentionnée ?
Aprés relecture, je pense que l'"erreur" d'imprimé est liée à la clause concernant les frais d'agence. Je n'ai pas pu avoir de réponse de l'agence ce matin, personne absente.
Merci de vos conseils.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 10:27:34
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Personnellement, je pense que votre bail relèvera de la loi de 89 et que vous pourrez vous servir de cette "magouille" en cas de problème avec l'agence. Pour les frais de gestion elle est bien bête parce qu'il lui suffisait de prévoir des frais totaux de 1468 euros, à partager en deux parts égales, et ensuite, d'accorder une "remise exceptionnelle" de 353 euros au bailleur : beaucoup d'agences le font et il n'y a pas encore de jurisprudence à ce propos.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 11:04:33
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Il me semble qu'il vous faudrait quand même, en toute innocence , poser la question à cette agence.
Car signer un bail en connaissant la perspective d'une procédure, c'est le commencement des problèmes.
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Sabine
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 11:38:29
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Merci pour vos réponses rapides!!
Nous devons procéder à l'état des lieux avec l'agence et les propriétaires lundi prochain. Je vous raconterais la fin de l'histoire ...
Je rassure Nefer, je ne veux pas de problèmes, je veux pouvoir habiter cette maison tranquillement avec un contrat clair avec les propriétaires.
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