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Bonjour à tous, le 5 décembre dernier, mon proprio m'avertit (dans les règles) qu'il me donne congé pour vente. La fin de mon bail est le 30 juin, je bénéficie donc d'un préavis de 6 mois à compter du 1er janvier 2003. Exact? Ce soir il me téléphone disant que le délai (2 mois)pendant lequel je lui dois une réponse court à partir de la date de réception de l'AR (5 décembre). Selon lui les 2 mois sont donc passés et comme il n'a pas reçu de réponse de ma part, il considère que je ne suis pas intéressé pour acheter. Pour moi le délai de 2 mois débute au 1er janvier et court jusqu'au 28 février; j'ai donc jusqu'à la fin du mois pour lui faire connaitre ma réponse. Qui a raison? De plus, découlant de la première question: peut il faire visiter la maison avant le premier mars?
Il me semble (les autres en savent-ils plus?) qu'il a raison sur votre droit de préemption; cela dit, nous sommes en région parisienne et les prix commencent à baisser... vous pourriez lui faire une offre à un prix inférieur. Vous pouvez avoir des visites pendant tout le préavis (aux horaires qui vous conviennent) mais vous, vous pouvez partir du jour au lendemain sans payer de préavis...
Il y a un préavis minimum à respecter dans le cadre du congé pour vente de la loi de 89, mais un propriétaire avisé peut entamer cette procédure avec un délai plus important, ce qui est préferrable pour le propriétaire et le locataire.
Le délai part du lendemain de la date de réception de la lettre RAR.
Pourtant le texte de loi fait référence aux deux premiers mois du préavis légal qui est lui de 6 mois. pour moi les deux premiers mois de préavis sont Janvier et février, la fin du bail étant fin juin.
Mais, TR & Nefer, cela voudrait dire qu'un propriétaire très très avisé pourrait très bien s'y prendre un an par exemple à l'avance, et imposer des visites pendant dix mois (les boules) ? De plus, le marché de l'immobilier aurait le temps de fluctuer, et il s'arracherait les cheveux à proposer -comme il se doit- les nouvelles réévaluations du prix de vente du logement (et le mois de temps de décision accordé)! A mon avis, le plus important, c'est la date de la fin du bail, cet engagement de trois ans : fin de bail moins six mois et le compte à rebours est lancé, fin de bail moins quatre mois et il faudra sérieusement songer à déménager... Zbieg zibeg bezig a raison, à mon avis. Il a jusqu'à la fin du mois pour décider s'il veut découvrir les joies d'être propriétaire à son tour. Mais les visites, elles, peuvent débuter je pense, depuis que ces six mois sont entamés. Alors tu peux toujours faire le fantôme et geindre dans les placards, gratouiller les tuyauteries pour écourter les visites !
Lors d'un congé pour vente, il vient d'être jugé qu'un locataire pouvait s'ooposer aux visites tant que son délai de préemption n'est pas expiré. Je n'ai pas les références du jugement ici, mais un court extrait a été publié dans l'édition de janvier ou de février du mensuel Mieux Vivre Votre Argent.
Voici ce que je retire de cette réflexion: Pour moi il est idiot que les visites du bien mis en vente débutent avant la fin du délai du droit de préemption. En effet si j'attends le dernier moment (je reste sur la fin février) pour donner une réponse positive à mon proprio, quel intérêt de faire visiter avant que mon droit de préemtion n'ait expiré? Reste à se mettre d'accord sur la fin du délai légal du droit de préemption: Alors, 2 mois à compter de la réception de la lettre avec AR? ou 2 mois à compter du début du préavis de 6 mois donné en cas de congé pour vente?
C'est vrai que ça peut paraître idiot, mais c'est sa liberté... De commencer les visites, s'y prendre assez tôt, car rien ne lui dit que vous allez acheter... Mais on est bientôt à la fin du mois, alors...
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Posté - 11 févr. 2003 : 21:41:20
