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Bonjour, Je suis locataire d'une maison et mon contrat de bail prévoit un usage particulier ET Professionnel. J'aimerais ouvrir une activité de restauration dans une dépendance de la maison, sachant que ne disposant pas d'un bail commercial, je ne pourrais jamais valoriser le fond de commerce. Ai-je néanmoins le droit de le faire ? Merci de vos réponses. Yann
Non ! Vous vous mettriez doublement en infraction : - vis à vis de votre propriétaire qui serait fondé à résilier votre bail (une activité commerciale est tout autre chose qu'une activité "professionnelle") - vis à vis de l'administration (urbanisme et fiscalité !)
quote: Non ! Vous vous mettriez doublement en infraction : - vis à vis de votre propriétaire qui serait fondé à résilier votre bail (une activité commerciale est tout autre chose qu'une activité "professionnelle") - vis à vis de l'administration (urbanisme et fiscalité !)
MERCI de l'information et de la rapidité avec laquelle vous avez réagi, même si cela ne va pas dans le sens que j'éspérai. Cordialement, Yann
entièrement d'accord avec universimmo, juste pour préciser que l'usage "professionnel" autorisé par votre bail signifie que ne doit s'exercer dans les locaux qu'une "activité intellectuelle"...avocat, consultant...en aucun cas une activité commerciale.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 01 oct. 2001 : 10:19:01
