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henriz
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 14 févr. 2003 : 16:20:19
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J'habite un appartement Loi de 48 depuis quelques années.
Le chaudière que j'avais rachetée au précédent locataire n'est plus aux normes. Le gérant me dit que cet équipement n'appartenant pas au propriétaire, il n'est pas concerné par le remplacement.
D'autre part, l'installation électrique est à mettre aux normes. Sera-ce à mes frais ou à ceux du propriétaire ?
Merci
hz
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 févr. 2003 : 21:22:13
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Vérifiez que dans le calcul de la surface corrigée servant à établir le loyer de votre logement, ne figure pas de moyen de chauffage. S'il y figure, vous pourrez vous le faire rembourser pour les cinq années qui précèdent (mine de rien, un radiateur dans chaque pièce cela fait pas mal de surface corrigée en plus). Mais il est probable que ce sera à votre charge.
Quant à l'électricité, c'est à la charge du bailleur mais quand vous dites qu'elle n'est plus aux normes, que voulez-vous dire?
Thoveyrat |
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henriz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 09:57:25
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Citation :
J'habite un appartement Loi de 48 depuis quelques années.
Le chaudière que j'avais rachetée au précédent locataire n'est plus aux normes. Le gérant me dit que cet équipement n'appartenant pas au propriétaire, il n'est pas concerné par le remplacement.
D'autre part, l'installation électrique est à mettre aux normes. Sera-ce à mes frais ou à ceux du propriétaire ?
Merci
hz
hz |
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henriz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 10:04:28
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C'est à dire que la surace de la chaudière doit ou ne doit pas être comprise dans la surface totale ? Je peux me faire rembourser cinq ans de quoi (s'il est "probable" que ce sera à ma charge...) ?
Pardonnez-moi mais ce n'est pas tout à fait clair à mes yeux .
Pour l'électricité, je veux dire que l'installation est vétuste et qu'il faut envisager des réfections importantes (pas de prise de terre, pas de tableau mais des plombs à l'ancienne, etc.)
...Merci !
hz |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 12:40:49
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Dans le calcul de la surface corrigée, on ajoute quelques mètres carrés par pièce chauffée, à condition que ce ne soit pas une installation payée par le locataire. Il faudrait vérifier les bases de calcul de la surface corrigée de ce logement.
Quant à l'électricité, effectivement, elle est conçue uniquement pour l'éclairage et n'est pas une installation électrique normale. Il faut donc compter 1,5m² et non 2,5m²... mais il n'est pour ainsi dire pas possible d'obliger le bailleur à réaliser les travaux!
Thoveyrat |
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henriz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 févr. 2003 : 09:43:36
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Pour ce qui est du bail, il date de 86. C'est une feuille ronéo simple, sans mention de surface, sans détails. La seule indication est : "Il est bien entendu que je loue l'app. en l'état actuel déclarant l'agréer et prenant à ma charge les réparations qui pourraient être nécessaires".
hz |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 18 févr. 2003 : 10:32:25
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Lorsque des réparations sont prises à sa charge par le locataire dans le bail (du moins pour les baux d'habitation), elles doivent être décrites très précisément et les modalités de leur remboursement par le bailleur doivent l'être aussi. Rien de tel dans ce que vous citez : vous n'êtes donc pas tenu d'effectuer vous-même de réparation.
Quant au loyer, il serait bon de voir s'il correspond bien à la loi de 48...
AVIS À LA POPULASCHTROUMPF : existe-t-il un organisme qui vérifie les surfaces corrigées des logements loi de 48?
Thoveyrat |
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henriz
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 10:23:59
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Bonjour !
Renseignements pris auprès des impôts, mon appartement n'est pas soumis à la loi de 48 et la surface corrigée n'a même jamais été calculée...
D'autre part, jai consulté un sce d'aide juridique fourni par ma mutuelle. Ils m'ont parlé du décret du 30/1/02 abrogeant le 68/976 eu 9/11/68 et définissant un "logement décent" tel que le propriétaire doit le mettre à la disposition du locataire.
Ca me semble convenir assez bien à TOUS les problèmes qui peuvent se poser entre pro et loc...
Qu'en pensez-vous ?
hz |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 13:22:07
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Si vous ne craignez pas de voir votre loyer réévalué en quelques années, voire un congé pour vente, cela vous sera favorable car vous pourrez exiger une remise aux normes.
Thoveyrat |
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