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Voilà je viens de me porter acquéreur d'une maison située dans une zone déclarée comme infectée par les termites. Une clause suspensive obligatoire est donc mentionnée sur la promesse de vente; le propriétaire doit fournir un état parasitaire concernant ces braves petites bêtes. Surprise, je viens d'apprendre que l'expert mandaté par le propriétaire a décelé la présence d'un foyer de termites dans une pièce. Je souhaite savoir quelles sont les solutions qui s'offre à moi car les textes sont muets à ce sujet. Puis-je remoncer à l'achat de cette maison sans perdre la caution déjà versée? Puis-je légalement conditionner l'achat au traitement parasitaire (curatif et préventif) de l'ensemble de cette maison ?
Citation : Quelle est la rédaction exacte de la clause suspensive?
Prados
La clause suspensive est mentionnée conformément à la loi 99471 du 8/06/1999 qui oblige le propriétaire à fournir un état parasitaire prouvant que le bien n'est pas au moment de la transaction infesté par les termites. Mais est-ce que la seule présentation du rapport d'expert suffit elle à lever la clause suspensive je ne sais pas?? Merci encore pour votre aide
Cette clause suppose donc que le bien est vendu sans termite (tout contrat ambigu s'analyse en faveur du contractant) : donc, soit le vendeur fait traiter son bien, soit vous pouvez renoncer à la vente (en précisant bien que c'est pour cette raison!), et vous récupérez vos sous. Une autre solution, que vous ne pouvez imposer (et qui n'est pas nécessairement judicieuse si on vous baisse le prix seulement à hauteur du traitement), est de baisser le prix du bien. Il paraît qu'il existe de nouveaux traitements, complexes et plus longs, mais qui permettent une élimination complète des foyers environnants : qu'en est-il?
N'oubliez pas que si le vendeur procède au traitement anti parasitaire du bien, il doit vous fournir un nouveau document attestatnt de l'absence de ces parasites.
Dernièrement une vente a été suspendue pour ces causes: il s'agissait d'un box (en béton) mais dans lequel il avait été installé des placards en bois, ou les termites étaient venus se nicher.....
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Sujet fermé
Posté - 16 févr. 2003 : 00:18:37
