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J'occupe mon appartement (location vide) depuis le 1er septembre, et déjà quelques questions à propos de la régularisation de charges.
1) La régularisation s'est faite prorata temporis (4 mois sur 12).
Or : concernant l'eau, un relevé a été effectué à mon entrée dans les lieux, et il s'avère que j'ai consommé moins que le tiers de la consommation annuelle. : un certain nombre de charges sont datées (exemple : salaires du gardien licencié avant mon arrivée ou arriérés de charges de 2001) et sont antérieures à mon arrivée.
Dois-je les payer ? Je précise que mon bail, concernant les charges, recopie l'article 23 de la loi du 6/7/89, tout en y rajoutant :"la régularisation se fait au prorata du temps d'occupation". Peut-on considérer qu'il s'agit d'une clause abusive en ce qui concerne les charges datées (par opposition à celles qui sont par essence annuelles, comme un contrat d'entretien par exemple).
2) je vois apparaître des charges comme "abonnement du téléphone du gardien", "teom du gardien"... Est-ce normal ?
3) le remplacement de l'antenne collective fait-il partie des charges récupérables ?
4) le prix de l'eau apparaissant sur la régularisation de charges n'est pas celui que m'a communiqué la mairie. Y a-t-il des raisons classiques qui peuvent expliquer cela ???
les charges récupérables sont celles figurant sur la liste du décret de 87 et UNIQUEMENT celles-là, c'est à dire les factures portant le même libéllé.
Pour les charges, le locataire est en droit de consulter TOUTES les factures se rapportant à sa période d'occupation et le propriétaire doit lui en permettre l'accès. A défaut le locataire peut demander le remboursement de toutes les provisions versées.
Le locataire , en place à compter du 1er septelmbre, n'a pas à participer aux factures du début de l'année, à fortiori sur le poste gardien si celui ci a été supprimé!!!
Donc vous pourriez envoyer un courrier à) votre bailleur en lui demandant de contrôler vous meme les factures des dépenses se rapportant à la période septembre à décembre 2002. Il n'y a que pour la taxe sur les ordures ménagères 2002 où le propriétaire peut faire un calcul proprata temporis, soit en vous fournissant une copie de sa taxe foncière, soit en vous en laissant la consultation, pour que vous puissiez vérifier qu'il s'agit des 4/12ème du montant en excluant les frias de rôles , qui eux sont à la charge du bailleur.
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Posté - 17 févr. 2003 : 11:53:56
