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locataire d'un appartement dont le propriétaire est une compagnie d'assurance, le propriétaire va peut être vendre cet appartement. Quels sont les droits du locataire et quel est la décote d'un appartement occupé ?
dans l'hypothèse où ton bail est régi par la loi du 06/07/89, tu dispose d'un droit de préemption, c'est-a-dire que tu es prioritaire sur les autres candidats acquéreurs...
en d'autres termes, le propriétaire-vendeur doit te fiare une offre qui, si tu ne l'acceptes pas au prix ne pourra être formulée à une autre personne à un prix infèrieur. dans cette dernière hypothèse tu disposerais d'un droit de préférence.
Voila, cela dans l'hypothèse où si tu es situé dans un secteur où la commune préempte et qu'elle n'utilise pas ce droit (elle est prioritaire au locataire).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 oct. 2001 : 17:36:48
