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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
 Posté - 19 févr. 2003 : 17:32:04
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je donne en location un appartement meublé
mon bail etait à l'origine de 3 ans avec resiliation possible par les deux parties en cours de route moyennant des préavis de 3 mois : locataire et... un mois propriétaire.
Je souhaite pour être coherent avec le contexte de la location meublée en generale(sitution provisoire en principe)faire un bail d'un an renouvelable
le document de caution prevoit que la caution s'engage pour la durée du bail mais ne dit pas expressement: du bail renouvelé...
dois-je ajouter ces mots au modeles de cautionnement que j'ai acheté chez TISSOT ?
document TISSOT :
les cautions :
Monsieur .......
Déclare(nt) avoir pris connaissance du contrat de location, de ses annexes, en avoir reçu une copie et me porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division pour satisfaire à toutes les obligations du locataire, notamment : paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires, réparations locatives, dégradations, frais de procédure… pour un montant maximum de : 7642.55 € / 50 000 F (cinquante mille francs) envers le propriétaire ci-après désigné et cela pendant toute la durée du bail soit jusqu’au : 1 03 2004 ET DU BAIL RENOUVELE LE CAS ECHEANT ????
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes engagements en recopiant à la main la mention ci-après :
« Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu’à la date du : 1 03 2004 ET DU BAIL RENOUVELE LE CAS ECHEANT ???? pour un montant maximum de : 7622.45 € /50 000 F ( en chiffre et lettres) pour le paiement du loyer, des charges récupérables, provisions d’eau et de révision des appareils à gaz s’élevant ce jour à l
bruno
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 18:48:04
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le locataire étant dans les lieux, il n'est pas obligé de vous fournir une caution.
Vous ne pouvez pas l'exiger;
Il fallait prévoir dans l'acte initial :" et pour son renouvellement (ou sa reconduction)"
Pour le renouvellement du bail (ou sa reconduction du bail) il faut vous référer au bail actuel.Qu'est il prévu?
Le bail meublé, étant dérogatoire à la loi de 89, prévoit certaines souplesses, qui ne sont pas exploitées en prenant un bail rédigé par un éditeur.Malheureusement, une fois le bail de l'editeur signé par les 2 parties , il devient la loi des parties: tant au niveau du préavis que du renouvellement.
C'est pour cela que je préconise de s'en inspirer, mais de l'adapter à la situation du bailleur (suivant les possibilités légales) et d'en rédiger un (à l'ordinateur, par exemple)
Cela évite les mauvaises surprises, quand le bailleur veut donner congé et qu'il s'aperçoit trop tard des conditions de renouvellement indiquées dans le bail de l'éditeur.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 19 févr. 2003 : 21:35:30
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Par ailleurs, même pour les meublés, les tribunaux apprécient peu que le préavis soit inférieur pour le bailleur; vous risquez donc de voir rester un locataire, avec l'aval des tribunaux, alors que vous voulez récupérer votre bien... mieux vaut dès le départ prévoir trois mois/trois mois, ou deux mois/deux mois (un mois c'est trop court, le locataire n'a pas le temps de trouver ailleurs et vous risquez le même problème).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 15:16:03
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Pour être tout à fait complet, il ne s'agit pas du bail en cours ( mais j'ai bien noté votre réponse sur ce cas de figue - merci) mais de mon bail - type pour mes prochaines locations.
Je vais effectivement ajouter dans l'acte de cautionnement que la caution s'engage pour la durée du present bail soit jusqu'au ( i1 an plus tard) et aussi pour la durée du bail renouvelé conformement au bail ( tacite reconduction)
En ce qui cnerne la durée reciproque de préavis, je vais effectivement indiquer une durée de 2 mois, voire 3 pour éviter un deséquilbre requalifiable.
bruno |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 09:01:11
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Attention : Un acte de cautionnement doit être limité dans le temps, sinon il est considéré comme à durée indéterminée et peut être révoqué à tout moment ! Il faut donc que le nombre de renouvellements de bail soit clairement spécifié !
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 09:50:16
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je vais indiquer que la caution s'engage pour la durée dubail en cours soit jusqu'au.... 2004(bail d'un an) et aussi pour les 3 renouvellements éventuels du bail soit jusqu'au.../../2007
bruno |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 19:27:33
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Il me semble que l'acte de caution ne peut prendre en compte qu'UN SEUL renouvellement.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 10:12:42
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Il n’y a aucune interdiction mais il ne faut pas prendre le risque qu’un nombre trop important permette à un tribunal d’assimiler la clause à une caution à durée indéterminée ; disons que deux renouvellements sont acceptables, trois commence à faire un peu trop…
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 21:54:18
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merci pour la précision, je vais reduire mon nombre de renouvellement
bruno |
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