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boubou
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 20 févr. 2003 : 14:35:40
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Bonjour,
Un propriétaire vend son appartement. Avant cette vente il a été voté un budget pour l'amménagement d'une clôture pour l'année a venir. Les appels de fonds (4 fois) sont payables une fois l'appartement vendu.
Alors qui doit payer le vendeur ou le nouveau acquéreur ?
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rogin
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 15:01:27
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Cette question a été abordée hier à notre AG.
L'un des copropriétaires étant notaire, il nous a donné les précisions suivantes (si j'ai bien compris) :
L'ancien propriétaire doit payer les travaux votés en AG avant qu'il ne vende. Par contre, lorsque tout n'a pas été payé avant la vente le syndic réclame l'argent au nouveau propriétaire, charge à ce dernier de se faire rembourser par l'ancien propriétaire.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 17:29:46
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Je ne suis pas d'accord.
Tout ce qui a été voté avant une acquisition est à payer intégralement par le vendeur au syndic, même si les travaux ne sont pas achevés. L'acquéreur n'a pas à payer 1 centime.
D'ailleurs, lors d'une vente, le notaire se doit d'obtenir une attestation du syndic certifiant que le vendeur est solde de tout compte sous peine d enullité.
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rogin
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 mars 2003 : 19:36:04
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Mon voisin qui vient d'arriver dans la copropriété est soumis à ce problème, il a fouillé la question est m'a dit que malheureusement pour lui la jurisprudence donnait raison au syndic qui lui réclame l'argent.
C'est également ce qu'à confirmé le notaire hier soir à l'AG :
Le syndic clos le compte du vendeur lorsque la vente est réalisée, si le vendeur a payé tout ce qu'il lui a été réclamé à cette date.
Le syndic s'adresse donc par la suite uniquement à l'acheteur.
L'attestation du syndic disant que le vendeur est "solde de tout compte" ne concerne que le paiement des montants réclamés avant la vente. Celà peut donc exclure des appels de fonds pour travaux programmés à des dates futures, même si les travaux ont été décidés du temps du vendeur, ainsi que la régularisation des charges de fin d'exercice si le calcul est fait après la vente.
C'est en définitive bien au vendeur de payer, mais c'est l'acheteur qui reçoit les appels de fonds et c'est lui qui verse l'argent au syndic.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 mars 2003 : 22:59:44
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que dit notre fameuse équipe à ce sujet si important ? Moi aussi j'ai eu à le remarquer et la Loi ou le réglement n'est donc pas appliqué mais il faut que cela se sache .
Ou bien n'y a t-il pas une clause à mettre sur le contrat de vente (achat) de ce bien immobilier ? Le Syndic serait-il en faute puisque si achat-vente doit se faire , le vendeur doit amener la feuille art.20 au notaire pour que celui-ci puisse conclure l'acte ?
hcor |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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