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J'ai signé un mandat de vente exlusif sur lequel j'ai apposé ma signature et uniquement la mienne sachant que je suis proprio avec ma femme. j'ai indiqué la mention "declare me porter fort pour ùa femme" Om me dit que c'est pas legal etant donné que c'est le domicile congugale Avez vous des infos ??? aidez moi SVP
Article 215 du Code Civil. Si l'immeuble pour lequel vous avez donné mandat constitue votre domicile familial, il convient, effectivement, que votre conjoint donne son accord pour vendre, y compris d'ailleurs si cet immeuble constitue un bien propre (bien personnel par exemple recueilli par donation, succession ou legs).
C'est que signer un mandat n'engage pas seulement pour les honoraires d'agence : à partir du moment où vous avez signé un mandat, si l'agence vous trouve un acheteur au prix convenu, vous êtes tenu de signer un compromis puis une vente...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 févr. 2003 : 17:08:59
