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Je suis vendeur d'un appartement et le rendez-vous chez le notaire est fixé à après demain. Je n'ai pas encore reçu de projet d'acte de vente, ni de la part de mon notaire, ni de la part de celui de l'acheteur. Existe-t-il un délai légal minimum pour ce document ?
Non, c'est à vous de demander au notaire de vous fournir un exemplaire du projet avant le rendez vous.
Il y a beaucoup d'acheteurs ou de vendeurs, qui ne lisent rien avant le jour J.
De toute façon , l'acte devra vous être lu mot à mot et vous avez tout le temps pour poser toutes les questions que vous voulez. Mais il est plus simple d'en discuter avec votre notaire avant le jour j.