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jls
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 févr. 2003 : 23:28:37
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Mon épouse et ses deux frères, ont mis en vente la maison familiale. Afin d'éviter les tractations, les visites, ... ils ont confié la vente à une agence immobilière au travers d'un mandat non exclusif.
Au bout d'un mois, le prix proposé leur paraissant satisfaisant (inférieur au prix escompté, mais l'agence affirmait qu'elle avait également fait un effort sur la commission), ils donnent au représentant de l'agence leur accord.
Deux jours apres, celui-ci arrive avec les formulaires de compromis de vente déjà signés par les acquéreurs. Les trois vendeurs signent le compromis au domicile de l'un d'entre-eux, et un papier supplémentaire, le représentant de l'agence affirmant que c'était l'usage, et comme de toutes façons la maison est vendue...
- En fait ce formulaire supplémentaire était tout simplement un mandat exclusif!! J'imagine que cette manoeuvre malhonnête était pour l'agence une manière de se garantir la vente en cas de défaillance de l'acheteur. Heuresement, nous avons pu récupérer ce papier.
- Le représentant de l'agence n'a pas signé lui-même, et a emporté tous les exemplaires sans rien laisser aux vendeurs.
En fait la personne qui s'est chargée des négociations n'avait pas pouvoir de signer et les vendeurs n'ont jamais rencontré le responsable de l'agence qui signait, ni d'ailleurs les acheteurs.
- Aucun effort n'a été fait sur la commission de la part de l'agence.
Extrêmement déçus par l'attitude de l'agence, les vendeurs ont le sentiment d'avoir été bernés et souhaiteraient dénoncer la promesse de vente.
Est-ce possible ?
Merci pour vos réponses.
Citation :
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 02:26:39
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Un compromis de vente est dit synallagmatique, parce qu'il engage les deux parties; si seule une partie s'est engagée, son engagement est révocable jusqu'à la signature de l'acte par l'autre. Puisque vous n'avez pas eu d'exemplaire du compromis signé par l'acheteur (qui n'existe peut-être pas! L'agence vous a peut-être fait signer un compromis en blanc!!!), vous pouvez imaginer qu'il pourrait ne pas être encore signé par lui.
Vous pourriez donc envoyer un courrier recommandé AR à l'agence, lui disant qu'elle vous a trompé, en vous faisant croire qu'elle était en mesure de signer un compromis à telle date, mais qu'après vous avoir fait signer, pour un prix qui n'était pas celui convenu dans le mandat, elle a emporté les formulaires de compromis signés en blanc, et que vous ne les avez pas revus; que vous lui défendez d'en faire usage, et que si dorénavant il souhaite vous faire signer un compromis, ce que vous accepterez selon les termes de votre mandat, vous exigerez d'être en présence de l'acheteur ou d'une personne dûment mandatée par lui.
S'il fait ensuite signer ces formulaires, il aura du mal à apporter la preuve qu'il l'a fait avant de recevoir votre courrier.
Qu'en pensent les autres?
Ce problème me touche particulièrement car j'ai été victime d'un procédé similaire de la part d'un bailleur, foncière cotée, et de l'agence qui louait ses biens.
Thoveyrat |
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jls
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 05:54:51
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En fait, les formulaires de compromis étaient déjà signés par les acheteurs, mais la personne de l'agence est repartie avec l'ensemble des formulaires, sans que ne soit remplie la zone cachet et signature de l'agence. Sur le formulaire, il est précisé que le signataire a assisté à la signature et qu'il est est agréé.
Or la personne qui a assité à la signature des vendeurs n'est pas agrée, et le signataire (le responsable de l'agence) n'a pas assité à la signature qui a eu lieu au domicile d'un des vendeurs.
Jean-Louis Schmitt
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 10:33:32
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Si cela a eu lieu il y a très peu de temps (maximum quelques jours), vous pouvez écrire un recommandé similaire à ce que j'ai écrit, en disant que si la personne de l'agence a signé ce document, elle a signé un faux, seul un employé non agréé ayant assisté à la signature, et qu'il faut impérativement resigner un compromis, mais avec toutes les parties présentes ou valablement représentées; que cette fois vous ne croires pas que l'agence a diminué sa commission, et que vous demanderez une légère augmentation du prix net vendeur (vous n'êtes pas certains de l'obtenir, mais bon...)
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 20:51:26
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Ce sont les inconvénients d'accepter de signer des compromis sans notaire et de plus SANS un rendez vous commun où sont présents TOUTES les parties prenantes au contrat.
Il me semble que la vente d'un bien immobilier est un acte suffisamment important pour y consacrer un minimum de temps: la signature d'un compromis ne demande généralement pas plus d'une heure.
Concernant la personne de l'agence "non agréée" (comme vous dites) elle n'est vraisemblablement pas titulmaire de la carte grise: vous pouvez le vérifer très simplement auprès des services de la Préfecture.
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jls
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 23:30:59
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Pour résumer, trois anomalies qui me semblent patentes ont été relevées dans cette opération de signature de compromis:
- Le responsable de l'agence a signé sur le compromis comme étant présent à cette signature alors que ce n'est pas vrai, sans aucune mention de personne autre mandatée.
- Les acheteurs ont signé le 17 à l'agence, la signature des vendeurs a été effectuée le 19. Il n'y a sur le compromis aucune trace de cette date alors qu'il est précisé sur l'imprimé que les signatures des vendeurs doivent être précédées de la date.
- L'agence n'a pas laissé aux vendeurs d'exemplaire du compromis, ce qui me semble être en contradiction avec l'article 1325 du code civil.
Est-ce, à votre avis, suffisant pour faire annuler ce compromis?
Jean-Louis Schmitt
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 09:23:08
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En tous cas, il y a eu un faux, et il faut l'écrire, en recommandé AR, à l'agence. Il me semble qu'un faux n'est pas valable... Quand vous aurez le nom du notaire prévu pour la vente, vous pourrez l'en informer par le même moyen, il est probable qu'il fera refaire le compromis par lui-même, avec toutes les parties, et en présence d'un clerc dûment habilité!
Quant à l'agence, je ne sais pas si elle aura droit à sa commission, pas en entier en tous cas, si vous en arrivez là.
Thoveyrat |
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