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Bonjour à tous Je vous explique la situation et j'espère que vous pourrez répondre à mes questions...
Je suis élève-ingénieur et mon école nous loue des appartements à ses élèves. Je loue donc un appartement en colocation à mon école, 200 € environ par mois. Mon contrat est un contrat de sous-location que j'ai signé avec le responsable des résidences de l'école, qui est donc assimilé à mon bailleur. Nous avons énormément de problèmes pour obtenir le détail des charges, que nous n'avons toujours pas et nous tentons de faire pression sur l'administration qui semble peu enclin à nous fournir quoique ce soit. Ajouté à cela nous tombons face à une somme de questions quant au statut de nos locations. Mon école loue ces appartements au CROUS et nous louons nos appartements à l'école. Mais je n'ai rien signé avec le CROUS, je suis donc assimilé à un locataire normal (c'est inscrit dans mon contrat) et le responsable des résidences est assimilé à mon bailleur. Voila pour la situation.
Tout d'abord, notre contrat de sous location spécifie : "Une visite du studio en cours d'année sera faite par le responsable des résidences, le locataire sera informé de la semaine de la visite". J'ai donc été prévenu de la semaine de la visite (27 au 31 janvier 2003) par un simple papier dans ma boite au lettre, m'annonçant qu'il pouvait y avoir une visite des chambres durant la semaine. Cette semaine était une semaine de projet pour nous, donc je pouvais être présent chez moi à tout moment. Le mercredi (il me semble) alors que je suis dans ma douche quelqu'un frappe violemment à ma porte plusieurs fois de suite. Je sors donc de ma douche en catastrophe pour aller ouvrir. C'était le responsable des résidences ainsi que l'agent d'entretien technique. Ils me disent que qu'il veulent procéder à la visite de notre appartement (mon colocataire n'était pas là). Je leur dit que nous n'avons pas convenu d'un rendez-vous et ils insistent pour rentrer. Je leur donne donc l'autorisation de rentrer chez moi, car mon appartement étant parfaitement bien tenu je n'ai rien à "craindre" de ce type de visite.
Particulièrement énervé par leurs manières d'agir, j'engage donc la conversation et leur demande s'ils seraient rentrés si je n'avais pas répondu, et ils me répondent que oui (!). Ensuite je lui demande pourquoi nous n'avons pas eu le détail des charges que je lui ai demandé, et il me répond : "C'est à cause de gens qui ont des comportements comme vous que je ne donne pas le détail des charges, vous ne voulez pas être coopératif je ne vois pas pourquoi je devrais l'être". Ils m'a dit aussi qu'il ne donnait pas le détail des charges parce qu'il n'était pas obligé de le faire car c'est une location meublée.... Ils avaient aussi un détail des personnes qui n'avaient pas payé le mois précédent pour leur rappeler de le payer, sous menace d'expulsion, par changement du barillet de leur porte de chambre (c une menace qui n'a jamais été mis en application, mais que le responsable ne se manque pas de rapeller dans ses courriers collectifs). Je leur ai demandé s'il n'y avait pas une loi interdisant ce type de pratique, et surtout des périodes pour le faire. Il m'a répondu que le CROUS faisait cela et qu'il était parfaitement dans son droit (le responsables de rés. est assimilé à mon bailleur et bien que mon école loue les appartements au CROUS je ne vois pas en quoi moi cela me concerne).
J'ai donc beaucoup de question à ce sujet: - Même si la visite est prévue dans le contrat, est-ce que le mode d'information est correct? Est-ce que nous ne devons pas convenir d'un rendez-vous pour que je sois la, et surtout, ont-ils le droit de pénétrer dans les appartements sans autorisation expressive des cataires? Ont-ils le droit d'user de leurs clés pour visiter les chambres? Ne serait-ce pas de la violation de domicile???
- Est-ce que le responsable a le droit de ne pas me donner le détail des charges sous prétexte que c'est une location meublée? A-t-il le droit en plus de dire qu'on a pas le droit de raler parce que sinon il fera de l'esprit de contradiction en ralentissant tout...?
- Le but avoué de la visite est de vérifier le bon entretien des chambres ainsi que vérifier la présence ou non de "squatteur". En effet et c'est normal nous n'avons pas le droit d'héberger une personne chez nous. Mais nous avons bien le droit d'inviter quelqu'un non? Ou se trouve la limite entre les deux?
- Pour les expulsions, quelle est la loi à ce niveau? Ont-ils le droit de changer purement et simplement le barillet sous prétexte qu'on a plusieurs mois de retard de paiement de loyer? Pourquoi ne seraient-ils pas soumis à la même loi que n'importe quel bailleur? Je pense qu'une expulsion ne se fait pas aussi simplement et qu'il y a des périodes pour le faire, non?
- Est-ce que cette visite est vraiment légale? Je ne vois pas en quoi ils auraient le droit de procéder à celle-ci et quel poids aurait leur parole... Ils ne sont pas assermentés ou quoi que ce soit... Ont-ils le droit de faire cela?
Voila une montagne de questions sans réponses. Si vous voyez d'autres bizarreries dans le comportement des administratifs que je n'aurait pas su déceler, n'hesitez pas à m'en faire part.
Il me semble que le statut de la sous-location meublée serait très intéressant à étudier, car il concerne de plus en plus d'étudiants, dans le privé (résidences hôtelières louées par des sociétés de gestions et sous-louées aux étudiants) comme dans le public ou para-public comme ici. Quels sont les droits d'un "sous-locataire" de ce type? N'est-ce pas plutôt une location qu'une sous-location? L'école a préféré des logements locatifs plutôt qu'un internat, mais prétend les régenter comme un internat : n'est-ce pas abusif? Pourquoi, somme toute, ne pourrait-il pas y avoir d'hébergement permanent? Pourquoi un locataire ne pourrait-il pas rajouter un verrou?
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Sujet fermé
Posté - 22 févr. 2003 : 00:11:51
