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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
 Posté - 23 févr. 2003 : 04:01:51
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Nous donnons en location, non meublée, les étages R+1 et R+2 d'une maison rurale de village (Oise), nous réservant le niveau R, le grenier en R+3 et une partie des caves, ainsi que le jardin. La maison est ancienne, située sur la place d'un village, avec église classée et mairie sur la même place.
Ce n'est que très épisodiquement que quelqu'un occupe les parties que nous nous réservons, en y 'campant' quelques jours de loisir, ceci en dehors de quelques allées et venues pour stocker ou reprendre des trucs qui sont dans le grenier. Le jardin, essentiellement pelouse et fruitiers, est entretenu par un de nos enfants (qui y cultive quelques fleurs dans un coin).
La locataire de R+1 et R+2 (un escalier intérieur privatif réunit ces deux niveaux) est sympathique, mais un peu fofolle, et nous n'avons pas à ce stade l'intention d'en changer. Quelques petits retards de paiement sont maintenant derrière. Elle désire rester. Son bail vient à expiration en fin 2003.
Pouvons nous :
- dénoncer le bail (sans modif. des clauses financières) et lui proposer un nouveau bail ?
- inclure dans ce nouveau bail les clauses suivantes qui, en cas de non respect, entraîneraient rupture (inconditionnelle ? immédiate ?) du bail :
* interdiction de modifier les plafonds sans autorisation du proprio, qui est mon épouse.
La locataire a déjà enduit et peint les poutres d'une pièce, installé un faux plafond dans une autre et se propose de poursuivre dans le même sens, selon ce que nous avons compris il y a quelque temps. Alors que les poutres font partie du cachet de cette vieille maison, qu'il y a de larges chances qu'une 'remise en état' ne permettra jamais de revenir à l'état d'origine des poutres en bois et que ces poutres ont besoin de respirer (préconisation forte de l'entreprise qui les a traitées anti-termites il y a quelques années après une détection de premier dégat) ;
* interdiction d'utiliser un chauffage à pétrole.
Elle utilise, nouvellement, ce mode de chauffage dans les piaules alors qu'il existe des radiateurs électriques. Cela sent dans le reste de la maison, d'autant plus qu'elle stocke des bidons dans l'escalier général et qu'il y a des coulures sur tomettes. Je suis prêt à installer un chauffage central (au gaz), mais à ce moment là je réviserai le loyer d'un chouïa.
* interdiction d'entreposer quoi que ce soit dans le jardin et dans le passage qui y mène, même temporairement, et d'y laisser gambader (et cacater) son chien.
Elle n'a pas droit à la jouissance du jardin, sauf bien sûr la vue. Elle a par contre la jouissance d'une terrasse en R+1. Le chien est un supermaousse chien, un peu foufou et sympathique lui aussi.
Merci de vos conseils.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 09:06:42
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Vous ne pouvez pas changer de bail, mais vous pouvez l'obliger à remettre les poutres peintes dans leur état d'origine (pour le faux plafond, ce n'est pas sûr, puisqu'il permet aux poutres de respirer; si les poutres figurent dans l'état des lieux d'entrée, elle devra simplement les remettre en état à son départ, ce dont vous pouvez l'informer), car il ne s'agit pas à mon avis d'une de ces transformations que le bailleur ne peut empêcher, mais d'une atteinte à la solidité du bâtiment, ce de manière irréversible (vous iriez trouver du cœur de chêne, vous?)
Pour le chauffage au pétrole, vous pouvez l'informer que, comme elle dispose d'un autre moyen de chauffage, elle sera tenue pour responsable des dégâts qui en résulteraient (coulures sur les tomettes, etc). Le moyen de chauffage idéal vaudrait bien une discussion avec elle...
Pour le jardin, pas besoin de modificatif, puisqu'elle n'a déjà pas le droit d'y aller...
Maintenant, tout cela (surtout la dernière partie : si le jardin est grand, ne serait-il pas possible de lui en clôturer et louer un coin?) mériterait d'être dit avec de grands égards, avant tout recommandé, sachant qu'elle pourrait prendre la mouche, alors que ce type de locataire est excellent (soyons cyniques...) : stable, bon payeur... et qu'en plus vous éprouvez de la sympathie pour elle.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 11:47:59
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Ce n'est pas parce que le bail (loi 89)arrive à son échéance que vous pouvez le modifier.
Sauf congé pour vente ou congé pour reprise, votre bail sera tacitement reconduit pour une nouvelle période.
En cours de bail, vous ne pouvez rien modifier sauf appliquer la clause d'indexation, s'il y en a une.
Vous ne pourrez intervenir qu'à la sortie du bail, si l'état des lieux fait apparaitre des dégradations par rapport à celui d'entrée.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 23:34:12
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Je reprends ma question, et la reformule ainsi que la précise :
- suis-je en tort si, dans les délais légaux avant la fin du bail actuel et sous les formes appropiées (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), je donne congé et si, dans la foulée, je propose un nouveau bail incluant les dispositions que j'esquissais dans mon message d'ouverture ? Je précise (cf. deuxième alinéa du III de l'article 15), que mon épouse, propriétaire, sera - comme je le suis déjà - âgée de plus de 60 balais à la date d'échéance du bail actuel ;
- les dispositions que j'envisage d'introduire sont-elles (ce que je crois) en dehors du champ du g) de l'article 4 relatif aux clauses non écrites pour résiliation de plein droit du bail ? Mais puis-je, sans me mettre hors des clous, les introduire, sans spécifier qu'elles entraîneraient un telle résiliation mais qu'elles constituent une obligation du contrat ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 00:41:22
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Vous ne pouvez donner congé que pour 2 cas: congé pour reprise, ou congé pour vente( voir article 15)
Si vous proposez un nouveau contrat de bail au locataire, une fois signé, il pourra vous assigner au tribunal, exiger la reconduction de l'ancien et demander en plus des dômmages et interets.
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