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inser
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 Posté - 04 oct. 2002 : 10:30:39
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BONJOUR
j'ai un appart en indivion dans une copro.(50/50) avec mon frere, et je souhaite recuperer sa moitié.Thoverat m'a fait comprendre qu'il fallait passer par notaire,payer des droits de mutations,..et que le FISC risquait d'intervenir si la valeur de ces parts que je souhaite avoir n'était pas egale a la valeur de l'achat. 
Dès le départ on s'était mis d'accord pour qu'il puisse me vendre ces parts à un prix très très raisonnable(prix de depart 180000frs..rachat 30000 frs)car ma situation ne me permettant pas d'emprunter, j'ai fait appel à lui!! Donc je souhaite lui dédommager de ce geste (30000 frs) car lui n'est pas interessé et il voudrait aussi emprunter un pret bancaire.Comment faire???
Peut il me transmettre ces parts en DONATION ou CESSION GRATUITE sans que l'etat ne fourre son NEZ!!! Et moi je le dedommagerais sous la table.. EN ESPERANT QUE PERSONNE NE TRAVAILLE POUR LE FISC...
  
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2002 : 11:02:31
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Il s'agit d'un achat qui doit être fait de façon tout à fait officielle, vous n'avez pas le choix: avec les droits de mutation et les transcriptions habituelles aux fichiers.L'acte doit être rédigé par un notaire.
Quant à l'évaluation, vous pouvez faire une décôte par rapport à la valeur réelle du bien, si l'appartement est occupé.
En cas de sous évaluation, attention au redressement fiscal avec toutes les pénalités que cela entraîne.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 04 oct. 2002 : 11:28:07
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Vous pouvez déduire de la valeur actuelle du bien, 20% parce que le bien est occupé, et 10 à 20% parce qu'il est en indivision, soit 28 à 36%.
Supposons que la valeur actuelle de cet appartement soit de 70.000 euros (vous avez intérêt à faire une évaluation très fine, à partir de prix très récents, car les prix sont en train de baisser). La moitié, cela fait 35.000, moins 28 à 36%, cela fait 22.400 à 25.200 euros. Vous pouvez choisir d'effectuer la vente au prix de 23.000 euros, dont 5.000 euros payables immédiatement, et le reste soit 18.000 euros, remboursable au rythme (c'est un exemple!) de 200 euros par mois pendant 7 ans et demie, sans intérêt mais indexés sur l'indice de coût de la construction (pour ne pas que le fisc considère cela comme une donation déguisée...) Vous aurez alors des frais de notaire à payer, pour la vente comme pour l'établissement du prêt, mais vous pourriez percevoir une allocation de logement si vos ressources sont modestes, et l'acte étant notarié, votre frère pourrait intégrer les mensualités dans ses revenus pour améliorer son propre dossier, et obtenir un prêt bancaire à de meilleures conditions.
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inser
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312 réponses |
Posté - 17 janv. 2003 : 23:02:55
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Donc si je vous ai bien compris, les frais de notaire que j'aurais à payer se base sur l'évaluation de la part de mon frere de départ avec la reduction de 36%, c'est bien ça..Ou je dois payer les frais de notaire sur la part sans reduction!!!
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TR
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2318 réponses |
Posté - 17 janv. 2003 : 23:10:37
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Les frais de notaire portent sur la part de votre frère après réduction; méfiez-vous cependant de sa propre évaluation, celle des notaires est parfois optimiste (décrivez-lui bien les défauts du logement...)
Thoveyrat |
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inser
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312 réponses |
Posté - 18 janv. 2003 : 10:36:08
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Et après alors, je peux m'arranger avec mon frere pour le prix ou je dois lui donner le cheque du meme montant devant le notaire..Parait-il qu'on peut après avoir payer les frais de notaire, s'arranger entre nous!!
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TR
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2318 réponses |
Posté - 18 janv. 2003 : 12:01:24
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Le notaire est garant du paiement du prix... mais le contrat de vente peut prévoir un paiement différé; cela dit, en cas de paiement différé, je vous conseillerais de payer effectivement les mensualités et d'en garder la trace.
Thoveyrat |
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inser
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312 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 18:47:29
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Si j'ai bien compris, voici mon exemple :
- achat appart en indivision de 350000 frs , donc part de mon frere 175000 frs.
- Si rachat de sa part, 175000 frs - reduction de 35 % = 113500 frs
DONC Frais de notaire fixé sur ce montant de 113500 frs
Jusque-la c'est clair, je crois..PUIS je devrais payer les 113500 frs ou bien je peux m'arranger avec lui en lui donnant une somme moitié inferieur !!!!!!
merci
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TR
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2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 10:50:03
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Si vous avez, par exemple, 55.000f à lui donner immédiatement, vous pouvez prévoir de le faire puis de payer le solde en plusieurs mensualités. Cela doit figurer dans l'acte notarié. Il est à noter que les frais de notaire peuvent être entièrement payés par votre frère, par exemple en retenant la somme sur le montant que vous aurez payé. Ce n'est pas considéré comme une donation.
Thoveyrat |
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inser
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312 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 18:55:00
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Donc la somme totale que je devrais payer c'est...113500 frs !!!!
Pas moyen de payer moins sans que le fisc s'en mele, alors .
Le probleme c'est que j'ai pas la somme !!!
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TR
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2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 21:56:48
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Vous n'avez pas la somme, mais vous aurez bien de quoi, mois après mois, payer un petit quelque chose pour atteindre ces malheureux 113.500f!!! Vous pouvez décider de payer sur 25 ans si vous voulez! Cela vous ferait (déduction faite des 55.000f déjà payés) moins de 230f par mois! Et si vous ne pouvez vraiment pas tout de suite, vous pouvez insérer une clause pour différer les premières mensualité! Et si en cours de prêt vous avez des difficultés, vous pourrez reporter des mensualités, à condition de déclarer le prêt au Centre des Impôts.
Thoveyrat |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2003 : 23:47:52
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Car il ne faut pas pas oublier, que si vous ne réglez pas à votre frère la somme indiquée dans l'acte notariée, votre frère aura quand même l'obligation de déclarer cette somme au trésor public et il sera imposé sur cette somme.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 09:14:57
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S'il s'agit du produit d'une vente, sans plus-value, aucune imposition n'est due; mais si des mensualités prévues dans l'acte notarié ne sont pas réglées, sans être déclarées comme prêt avant la fin de l'année au Centre des Impôts, elles pourraient être considérées comme une donation non déclarée et imposées au taux appliquable entre frères et sœurs, avec majoration de 10% etc.
Thoveyrat |
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inser
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312 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 12:26:27
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Donc il n'y a pas 36000 solutions à mon probleme soit de payer la part de mon frere soit vendre le logement...Est-il possible de ramener la part de mon frere de 50% à 10 % par un moyen legal ?
Dans la mesure ou j'ai tout payé ( frais notaire, travaux,...) y'a t-il moyen de faire kelke chose ?
Je suis bien coincé !!!!!!!!!!
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 18:42:38
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Si vous êtes en indivision à 50/50, la part de chacun est la moitié de la valeur.
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inser
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