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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 23 févr. 2003 : 18:01:09
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comment pourrai-je avoir la loi SRU?
J'ai reçu du syndic une mise en demeure le 05/07/02 et l' assignation au tribunal par avocat le 22/07/02.Ont-ils le droit?
Je pense qu'il faut 30 jours entre les 2!!!
Mon histoire: en 1998 accident du travail suite prise en maladie par la CPAM puis inaptitude par médecine du travail 09/99, l' employeur ne fait pas le nécessaire pour un reclassement ou un licenciement(autorisé). Licenciement en 03/00 suite à ma saisie du prud'homme en 11/99. Aucun revenus entre temps. Donc problèmes d' argent, va s' en dire. En relation avec la personne s' occupant du contentieux du syndic j'ai fait mon possible,malgré ma mise en invalidité en 01, pour pouvoir toujours donner des acomptes mais insuffisants, mon retard de charges a continué à augmenter. J' ai donc fait le nécessaire auprès d'un organisme d'aide pour un prêt à 0%(petite somme environ 1000€)versé mensuellement(90€).J'ai donc mis au courant le syndic de ce fait et de mon versement mensuel régulier à partir du mois de02/02:charges courantes(200€)+(100€ pour régulariser le retard de 2400€ à la mise au tribunal).Inclus les frais de:assignation, dossier transmis à l'avocat,frais de commandement et d'huissier pour un montant de 645,34€.J'ai entendu parler d'une jurisprudence qui dit que les syndics n'ont pas le droit d'inclure dans leurs contrats des frais pour impayés car il faut qu'il y ai décision de justice.???
J'ai été condamnée par le Tribunal d'instance,le17/02.Déboutée,je dois payer mon dû(accordé sur 6 mois)mes frais d'avocat(on ne peut pas faire sans),leurs frais d'avocat et les intérêts, en plus des charges courantes.Tout cela a commencé au remplacement de la personne du contentieux qui voulait que je vende mon appt!
Je suis désespérée,je n'ai jamais été de mauvaise foi et j'ai pourtant tout fait(je crois)Ils n'ont jamais répondu à mes courriers,ni refusé mon plan de remboursement!!
SI VOUS SAVEZ SI JE PEUX ENCORE ALLER CONTRE CETTE DECISION
AIDEZ MOI.Merci
Martine
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 00:49:45
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Pouviez vous solliciter l'aide juridictionnelle?
Peut-être pourriez solliciter une aide financière exceptionelle de la part des services sociaux de votre commune.
Vous pourriez contacter aussi l'assitante sociel de votre caisse d'assurance maladie, de votre mutuelle.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 11:25:39
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Sur combien les sommes portaient-elles?
Thoveyrat |
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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 19:09:19
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[quote]
Pouviez vous solliciter l'aide juridictionnelle?
Peut-être pourriez solliciter une aide financière exceptionelle de la part des services sociaux de votre commune.
Vous pourriez contacter aussi l'assitante sociel de votre caisse d'assurance maladie, de votre mutuelle.
[/quot
Merci Nefer pour votre réponse
oui j'avais demandé l' aide judiciaire et obtenu à 85% (ce qui ne veux pas dire des frais d'avocat car 85% =243,12€ et les honoraires à 750€) encore une chose bizarre car je l'ai obtenue à 100% pour le prud'homme.Après renseignement, les dossiers sont à l'appréciation de la personne qui les traite.
C'est une bonne idée que vous me donnez à propos du social.Je vais me renseigner rapidement
Merci encore
Martine
Martine |
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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 19:38:48
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Citation :
Sur combien les sommes portaient-elles?
Thoveyrat
Merci Thoveyrat de votre réponse
au moment de la mise en demeure 05/07/02 la somme est de 2490€ mais elle comprend déjà des frais d'huissier et j'ai toujours continué à payer les 300€/m jusqu'à aujourd'hui.Je paye tous les 20 et là à partir du 10/03 je dois payer 475€ pendant 6 mois + les charges courantes 200€ + 300€ pour leur avocat et le mien 422€(bien qu' ayant eu l'aide judiciaire à 85%) + les intérêts de retard.
Voilà je pense que c'est tout!!!!
A quoi pensiez vous?
Merci encore
Martine
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Martine |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 11:03:00
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C'était pour savoir si le jugement était en dernière instance ou si vous pouviez faire appel. Il était en dernière instance. Soit vous avez été victime d'un déni de justice, soit votre avocat vous a horriblement mal défendu. Il me semble que vous pourriez faire appel au Bâtonnier.
Thoveyrat |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 26 févr. 2003 : 23:47:26
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Vous n'êtes victime ni d'un déni de justice, ni d'un mauvais avocat, mais de la conjonction de circonstances malheureuses avec la dure loi de la copropriété. Personne n'a encore trouvé le moyen de permettre au syndicat de payer ses fournisseurs si les copropriétaires ne peuvent, ou ne veulent pas payer leurs propres contributions.
Vos difficultés relèvent des services d'aide sociale. Ils vous seront plus utiles que le Bâtonnier et vous aideront certainement à franchir ce mauvais pas. Les aides dépendent de l'examen de l'ensemble de la situation de la personne concernée. S'il y a d'autres créanciers, le recours aux dispositions concernant le surendettement peut être mieux adapté. En général les services d'aide sociale des mairies sont assez efficaces et dirigent vers les bonnes portes.
Courage et confiance.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 07:00:52
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Excusez-moi, mais en cas de bonne foi du copropriétaire, tous les frais ne sont pas mis à sa charge, en général, surtout s'il s'est avéré qu'il payait un maximum eu égard à ses possibilités, et que le syndic a fait de l'excès de zèle en poursuivant en justice alors qu'un règlement complet était envisageable à assez court terme.
Thoveyrat |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 14:59:49
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Cher TR
On ne peut pas tout à la fois reprocher aux syndics de ne pas surveiller le recouvrement des charges puis leur reprocher de les surveiller trop bien.
Nous nous trouvons ici en présence d'un cas fort digne d'intérêt, et il y en a bien d'autres. Nous ne connaissons pas le syndic (bon, mauvais, moyen ?) et nous ignorons s'il avait à ses basques un conseil syndical rigoureux. Nous restons donc sur les principes généraux : il faut recouvrer les charges. Nous pouvons abandonner nos complexes en sachant qu'une procédure de recouvrement aide souvent les débiteurs de bonne foi en leur permettant de mieux justifier une demande d'intervention extérieure.
D'autre part il n'entre pas dans les pouvoirs du syndic d'accorder des délais significatifs, surtout lorsque l'accord est dépourvu de garanties. Il a l'obligation de faire le nécessaire pour l'inscription de ces garanties. Hormis quelques sauvages, les syndics ne font jamais cela de gaité de coeur.
Il est regrettable que des dispositions n'aient jamais été prises pour remédier à ces cas de copropriétaires en détresse passagère comme il en existe dans le secteur locatif. En copropriété, c'est tout ou rien, on passe directement au surendettement. Encore faut-il qu'il y ait plusieurs créanciers. La saupoudrage humanitaire est une mauvaise technique, a fortiori quand certaines catégories sont exclues du saupoudrage.
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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 20:13:32
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Citation :
Vous n'êtes victime ni d'un déni de justice, ni d'un mauvais avocat, mais de la conjonction de circonstances malheureuses avec la dure loi de la copropriété. Personne n'a encore trouvé le moyen de permettre au syndicat de payer ses fournisseurs si les copropriétaires ne peuvent, ou ne veulent pas payer leurs propres contributions.
Vos difficultés relèvent des services d'aide sociale. Ils vous seront plus utiles que le Bâtonnier et vous aideront certainement à franchir ce mauvais pas. Les aides dépendent de l'examen de l'ensemble de la situation de la personne concernée. S'il y a d'autres créanciers, le recours aux dispositions concernant le surendettement peut être mieux adapté. En général les services d'aide sociale des mairies sont assez efficaces et dirigent vers les bonnes portes.
Courage et confiance.
Je vous remercie JPM de vos bons conseils, malheureusement vous avez raison!!Entre autre c'est vrai qu'il devrait y avoir une loi pour les copropriétaires qui comme moi ont réellement eu un problème (perte d'emploi, invalidité)et à qui il faut juste un peu de temps pour pouvoir se retourner car je n'ai jamais été de mauvaise foi.Ce qui est déplorable, c'est qu'ils n'ont jamais eu la correction de répondre à mes courriers ni d' accepter ou de refuser le plan d'apurement de ma dette que je leurs avais envoyé et auquel je me suis tenu (à ce jour pendant un an).Ils aiment malheureusement enfoncer un peu plus plutôt que de trouver un terrain d'entente qui convienne à chacun. Il n'y avait aucune raison de me mettre au tribunal et en plus je suis condamnée à 300€ pour participer à leurs frais d' avocat + les miens 422€ ça faisait une bonne avance!!
Mais enfin, si on en est là c'est toujours à cause de l'abus des gens de mauvaise foi.Il a fallut sévir(c'est comme ça dans beaucoup de domaine)
Encore merci de votre attention à mon problème
Martine
Martine |
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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 20:21:04
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Citation :
Excusez-moi, mais en cas de bonne foi du copropriétaire, tous les frais ne sont pas mis à sa charge, en général, surtout s'il s'est avéré qu'il payait un maximum eu égard à ses possibilités, et que le syndic a fait de l'excès de zèle en poursuivant en justice alors qu'un règlement complet était envisageable à assez court terme.
Thoveyrat
Merci Thoveyrat, mais malheureusement JPM à raison !!!
Martine
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 00:36:19
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Aviez vous essayé de contacter le président du conseil syndical pour lui expliquer votre situation et lui demander d'intervenir auprès du syndic?
A moins qu'il n'y ait d'autres problèmes de recouvrement dans la copropriété!
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XAVIJU
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 12:14:41
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Citation :
Aviez vous essayé de contacter le président du conseil syndical pour lui expliquer votre situation et lui demander d'intervenir auprès du syndic?
A moins qu'il n'y ait d'autres problèmes de recouvrement dans la copropriété!
Bonjour Nefer
Non, mais de toute façon il y a des choses pas très claires
En fixant des charges égales aux rentrées ils pourront demander la vente du bien. C'est une coutume, mais ils n'auront rien!!!!
Je vous remercie de votre attention. Je vais m'en sortir. J'ai tout calculé et ça devrait aller. De toute façon je ne peux rien faire, j'ai vu mon avocat, en fait la loi est toute autre de ce que l'on pense
MERCI à tous
Martine
Martine |
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