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imhotep
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 Posté - 23 févr. 2003 : 21:59:42
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ma mere a envoye un AR le 05 fevrier pour notifier qu'elle souhaitait quitter les lieux au 1 mars alors que le preavis prend fin le 7 avril.durant la periode de location elle a subi un degat des eaux du a une mauvaise evacuation des eaux de pluie, le proprietaire n'etait pas assure pour une telle eventualite. elle doit payer les 3 mois de preavis ( normal ), mais il se trouve que le proprietaire est odieux, lui met la pression car il ne veut plus louer mais vendre auquel cas elle ne peut pas trouver de locataire. de plus il lui demande la reindexation des loyer sur 3 ans non effectuee ( verbalement il lui a dit " en general je ne le demande pas quand ca se passe bien" ???)et lui laisse entendre qu'elle ne reverra pas son DG.bref nous voulons revenir sur l'AR et garder les cles jusqu a la fin du preavis.peut on en envoyer un autre?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 01:36:53
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Si vous avez un bail loi 89, le préavis est de 3 mois et vous pouvez rester dans les lieux jusqu'au dernier jour du préavis.
Vous pouvez écrire en RAR au propriétaire que conformément à votre préavis, vous quitterez les lieux le.... et lui fixer un rendez vous pour le... à...heures pour l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
Le propriétaire ne peut pas vous obliger à partir avant la fin du préavis, à moins qu'il ne vous autorise un préavis réduit (c'est à dire sans payer le loyer jusqu'à la fin du préavis).Mais en l'absence d'accord écrit, vous ne remettrez les clés qu'à l'état des lieux de sortie.
Quant à l'indexation du loyer, le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 11:40:16
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Si j'ai bien compris, son logement est devenu insalubre suite à un dégât des eaux?
Thoveyrat |
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imhotep
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 22:30:50
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il n'est pas declare insalubre par les experts de l'assurance les meubles ont ete rembourses mais aucun travaux n'ont ete fait pour les infiltrations dans les plinthes et les murs par contre le proprietaire a pris rendez vous avec un entrepreneur pour faire des travaux en vue de la vente avant la fin du preavis ( il pensait que ma mere serait partie et paierait le preavis , donc une partie des travaux et ainsi l'appart serait vendu au plus vite )
merci de votre aide qui est d'un fort reconfort
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TR
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2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 11:23:49
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Il faudrait que votre mère fasse venir la DDASS, ainsi elle pourrait se faire rembourser une partie des loyers payés depuis le sinistre.
Thoveyrat |
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imhotep
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 févr. 2003 : 21:48:28
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Merci, elle a recontacte son assurance qui lui a conseille de faire passer une personne des services d'hygiene. en ce qui concerne la DDASS est ce quil faut demander un service en particulier?
:o)
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 févr. 2003 : 07:21:43
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Heueueu... je sais pas...
Thoveyrat |
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