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Bonjour, je voudrais savoir si la loi régissant les charges locatives pour les particuliers est identique pour les entreprises et donc les baux commerciaux (nous sommes en bail 3/6/9). Notre cabinet de gérance nous fait un rappel de charges sur les 3 dernières années et refuse de nous soumettre les justificatifs sous prétexte que les comptes ont été approuvés tous les ans en asssemblée générale. Il ne nous a communiqué que les relevés de charges qui ne font apparaître aucun détail...Ne sont-ils pas tenus de présenter le détail même si les comptes ont été approuvés?? De plus, dans notre bail figure une clause disant que "le locataire s'engage à supporter toutes les dépenses de la copropriété, quelles que soient ces dépenses", du coup, le cabinet veut nous faire supporter toutes les charges correspondant à notre local (même les non récupérables). Est-ce légal? Merci d'avance pour vos réponses.
Oui, c'est légal. C'est la principale différence entre un bail d'habitation et un bail commercial. Dans une bail commercial, vous pouvez mettre, par exemple, une clause mettant toutes les charges et impôts (fonciers) à charge du locataire.
Merci beaucoup pour la réponse à une partie de ma question. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire si le cabinet de gérance a le droit de ne pas nous présenter les justificatifs des charges sous prétexte que les comptes ont été approuvés par l'AG? Merci d'avance
Que le locataire d'un bail doive payé toutes les charges car il y a une clause dans le bail, c'est un fait. Cependant, toute charge doit être justifiée par une facture et doit pouvoir être consultée.
Ecrivez leur en LRAR en disant que vous avez pris connaissance de souhaiteriez de la régularisation des charges sur les 3 dernières années et que vous souhaiteriez consulter les justificatis correspondants et demandez leur également de justifier d'un point de vue juridique leur refus.
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Sujet fermé
Posté - 24 févr. 2003 : 18:12:45
