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Je suis locataire d’une maison gérée par une agence GESTRIM. Je leur ai demandé de m’envoyer les quittances de loyer comme l’article 21 de la loi N° 89-462 le stipule. L’agence est d’accord pour me la fournir mais seulement en fin de mois sous prétexte, je cite, « des réserves de droit sur les délais d’encaissement du dernier règlement » alors que le loyer est payable en début de mois (à terme à échoir). Je souhaiterais savoir sur quelle loi se base l’agence pour me faire cette réponse et quelle est sa validité ?
Si vous avez absolument besoin d'une quittance en début de mois, je pense que vous pouvez l'exiger, ne serait-ce qu'en autorisant la mention "sous réserve d'encaissement du chèque". Sinon, sachez qu'il est parfaitement normal d'envoyer la quittance en fin de mois : l'envoi est groupé, et les courriers arrivés plus tard peuvent être pris en compte; souvent aussi la quittance est expédiée avec l'avis de loyer du mois suivant.
Je suis d’accord d’autoriser la mention "sous réserve d'encaissement du chèque" par l’agence. Malgré cela, elle n’est pas d’accord pour m’expédier la quittance en début de mois. Savez-vous de quels loi ou code, puis-je me prévaloir pour l’obliger à le faire ?
Je pense que l’agence met de la mauvaise foi pour me délivrer la quittance en début de mois suite à ma réclamation pour obtenir le bail. En effet, je suis rentrée dans les lieux en novembre 2002 sans que l’on me remette le bail signé comme l’oblige la loi. J’ai récemment été obligé de le leur réclamer en leur mentionnant leur obligation de fournir un bail écrit comme le prévoit l’article 3 du titre I de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989. J’ai obtenu le bail mais je crains fort que leur réponse au sujet de la délivrance de la quittance de loyer soit une réaction « allergique » suite à ma lettre de réclamation du bail.
Avez vous vérifié auprès des services d ela Préfecture si votre agence G........est bien titulaire des cartes professionnelles indispensables (j'ai actuellement connaissance d'une qui exerce depuis 2 ans sans carte.........)
Avez vous un exemplaire de l'état des lieux d'entrée?
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Sujet fermé
Posté - 27 févr. 2003 : 19:41:12
