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Dans notre copropriété, une place de parking couvert appartient à la SCI qui a construit la résidence, les charges (2500 €) correspondantes à ce parking sont en débit depuis plusieurs années. Le syndic nous dit qu'il ne sait pas si cette SCI existe toujours. Pour régler cette question, l' Assemblée Générale a décidé d'engager une procédure de vente judiciaire de ce lot, mais en attendant, elle a aussi décidé de louer le parking en bail précaire pour récupérer un peu d'argent afin de réduire la dette. Membre du Conseil Syndical, je me suis opposé à cette solution de location et en Assemblée Générale j'ai voté contre cette proposition de location qui a été adoptée. Ma question est la suivante : la copropriété a-t-elle le droit de louer ce parking ? Si non, quoi faire pour l'empécher de le faire car j'estime qu'elle agit en dehors de toute règle ?
Non, le syndic n'a rien fait jusqu'à maintenant. Que peut-on trouver sur sur Infogreffe et Euridile ? Encore ma question : la copropriété a-t-elle le droit de louer ce parking ?
Effectivement, le syndicat des copropriétaires se place dans l'illégalité en louant un bien qui ne lui appartient pas.
Le locataire éventuel peut aussi, après avoir contracté pour ce parking, se rendre au bureau des hypothèques, savoir qui est propriétaire du bien, et donc refuser de payer un loyer a quelqu'un d'autre que le propriétaire ' ce qui est normal) et donc utiliser le lot, sans que le syndicat puisse éventuellement engager une procédure pour l'en expulser.
Bien des problèmes en perspective pour un parking.
Il ne faut pas oublier que procéder au recouvrement des charges fait partie de la mission du syndic.S'il ne l'a pas fait jusqu'à présent, vous pouvez lui faire remarquer que sa responsabilité est engagée;;;;;
Pour confirmer ce qui vient d'être dit, sur l’idée de louer le parking pour le compte de la copropriété : juste penser au libellé du bail : qui serait dans le contrat désigné comme le propriétaire : la SCI ? comment signer pour elle ? Le SDC ? c’est encore pire : c’est faire comme ces pourvoyeurs de squats qui se font passer pour des propriétaires et louent des logements squattés à de pauvres immigrés sans papiers…
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Posté - 03 mars 2003 : 10:20:48
