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Pour remplir la déclaration au greffe du tribunal d'instance, pour un problème de restitution de dépôt de garantie, j'ai besoin de l'adresse du propriétaire, or elle ne figure pas sur le bail.
Je payais mon loyer à l'agence de location, mais je doute qu'ils me donnent les coordonnées du propriétaire vu que le dossier du tribunal les concerne.
Comment contcater les service de taxe foncière ? Est-ce que cela marche pour un appartement dans une copropriété ?
Vous pouvez aller au Centre des Impôts fonciers dont vous dépendez, mais il vaudrait mieux d'abord les appeler, d'une part pour vérifier que votre adresse dépend bien de leur centre, d'autre part pour savoir si vous pouvez avoir les noms et adresses des copropriétaires, dans une copropriété donnée. Vous ne pourrez pas les avoir par téléphone, de toutes façons, mais ce n'est pas la peine de vous déplacer pour rien. Le syndic aussi doit avoir l'adresse du bailleur, mais il n'a aucune obligation de vous la donner : cependant, si vous réussissez à le convaincre, ce serait la solution la plus simple.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 mars 2003 : 13:29:35
