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Je souhaiterais savoir si la seule activité de loueur de location saisonnière, uniquement location de vacances, relève d'une règlementation particulière. Mandataire de location de vacances: est ce une profession relevant du statut d'agent immobilier. Sur internet, mettre en relation bailleur de location de vacances et loueur (entre particuliers donc), celà relève-t-il aussi d'une règlementation professionnelle dans l'immobilier ?? Merci de vos réponses et tuyaux.
Une petite précision : s'il s'agit d'un site d'annonces immobilières, ce n'est pas réglementé ; la /accueil/unijur030.asp>loi du 2 janvier 1970 et son décret d'aplication ne s'appliquent (article 1 de la loi) qu'"aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière. 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du code de la consommation."
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Sujet fermé
Posté - 15 oct. 2001 : 14:50:43
