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J'ai acheté une maiosn il y a 10 ans a un organisme d'HLM privé. En limite de ma propriété, se trouve un espace vert public.La maison voisine a été achetée récemment, toujours vendue par le même organisme. Cet organisme a inclu dans la parcelle de mon nouveau voisin l'espace vert,commun au 2 maisons. Aucune proposition écrite de vente de ce terrain ne m'a été faite. Est-ce légal? Ai-je un recours pour annuler la vente?
comprends pas... si c'était un espace vert public, par définition, il ne vous appartient pas, non ? Ca doit être l'autre "accédant" qui en a fait la demande au moment de l'achat de sa maison. Le meilleur moyen est d'aller contester cette décision auprès du bailleur. Vous savez comme les fonctionnaires et semi-fonctionnaires sont arrangeants quand ils ont les gens en face...
S'il n' été inclus dans votre propre acte de vente aucun droit de jouissance sur cet espace vert, il est à craindre que l'organisme propriétaire puisse le vendre à qui bon lui semble, aucun droit de préemption ne pouvant vous être reconnu...
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Posté - 31 oct. 2001 : 12:56:07
