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Je ne trouve pas les textes qui déterminent la capacité d'une commune à prendre une décision en ce qui concerne les modalités de paiement de la Taxe Ordures Ménagères, et surtout la répartition du paiement entre les résidants. Comment la commune décide-t-elle, dans les formes légales, de faire payer la TOM de façon forfaitaire ou répartie sur la base du foncier ?
Le Code général des Impôts (art.1526 à 1526) autorise les communes à prélever cette taxe sur le revenu net servant de base au calcul de la taxte foncière sans l'abattement de 30 %. Elles en fixent le taux souverainement.
merci ! Simple et de bon goût, c'est parfaitement ce qu'il me fallait.
Je n'ai pas vu de référence sur le site qui en parle, alors une adresse, ça peut toujours servir : www.service-public.fr donne la réponse à la question générale de "qui doit payer la TOM ?" et www.carrefourlocal.org donne pas mal d'informations pour les décisions prises (ou à prendre !) dans le cadre de communautés de communes.
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Sujet fermé
Posté - 02 nov. 2001 : 13:32:38
