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Bonjour, L'administrateur de bien qui a en gestion mes biens me facture régulièrement des honoraires et frais "supplémentaires" : une fois par an pour la déclaration des revenus, à chaque changement de locataire ainsi que des frais d'envoi de lettre recommandée aux mauvais payeurs. Dans mon contrat il est prévu que le mandataire doit percevoir pour rémunétation un pourcentage des sommes encaissées, mais je ne vois nulle part de clause prévoyant ces honoraires et frais supplémentaires. Est t-il en droit de me les facturer ? Annie13.
Il est en droit de ne pas effectuer les prestations supplémentaires... celles que vous décrivez sont d'usage générale, ce n'est que si leur montant paraît anormal que vous pouvez envisager de protester, à mon avis.
Petite remarque préalable : il ne s'agit pas d'honoraires syndic comme indiqué dans le titre.
Il est facile de négocier un mandat de gestion locative. Vous êtes libre de vos décisions. Ce mandat est vraisemblablement résiliable chaque année. Vous pouvez donc proposer à votre gérant d'apporter les précisions nécessaires d'un commun accord.
On retrouve la même distinction qu'en matière de copropriété : gestion courante comportant toutes les prestations normalement prévisibles et prestations exceptionnelles.
Il est normal qu'un gestionnaire locatif adresse à son mandant les renseignements nécessaires pour la déclaration fiscale. Cette prestation doit être couverte par les honoraires au pourcentage.
Par contre les frais éventuels de recouvrement des loyers impayés peuvent être décomptés au mandant, a fortiori quand une clause du bail en permet l'imputation au locataire débiteur (ce qui pose parfois problème). Dans ce cas le remboursement entre dans les encaissements.
A propos de résiliation de contrat, le mien précise que "le présent contrat est conclu pour satisfaire aux dispositions de l'article 7 de la loi 70-09 du 2 janvier 1970 pour une durée, renouvelable par tacite reconduction, qui prendra fin à la date de la première réddition des comptes." Pratiquement à quel moment dois je envoyer mon courrier (en Recommandé AR je suppose) pour résilier ce contrat ?
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Posté - 07 mars 2003 : 10:16:18
