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S'il le fait, il s'expose à ce que ses locataires lui signifient que le bail est conclu en réalité pour un an... Il n'y a donc pas de sanction pour le bailleur fautif, mais vous, si vous connaissez les règles, vous n'êtes pas pénalisé (enfin, juste des 4,04 euros d'un recommandé AR) Cela exclut, bien sûr, les hôtels.
Cela dépend : y a-t-il des prestations hôtelières, telles que lavage du linge de lit et de toilette, nettoyage des chambres? Car il existe des "hôtels pour étudiants".
Réponse faite il y a quelques jours à une question voisine : à ce jour et à notre connaissance, les "contrats de résidence" ou "contrats résidentiels" ou toute autre appellation inventée par les gestionnaires pour faire croire qu'ils échappent à l'article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation, à moins qu'ils constituent un contrat de prestation hotelière, ne peuvent échapper à la qualification de bail de location meublée : cet article s'applique donc aux bailleurs avec les contraintes suivantes :
- le contrat doit être écrit et avoir une durée d'un an. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an ;
- le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois ;
- à l'expiration du contrat, celui-ci est tacitement reconduit pour une durée d'un an. Toutefois, le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois ; si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail. La loi n'a pas précisé quels pouvaient être ces motifs. On peut penser qu'en cas de contentieux les tribunaux retiendront le défaut de paiement du loyer ou des charges, le manquement aux obligations du bail, etc.
l'intitulé de cette résidence est :résidence locative pour étudiant dont la location ouvre droit dailleurs à l'ALS. les prestations sont:acceuil,accès handicapé,contrôle des caccès,kit linge,local à vélo les autres prestations genre ménage,blanchissage..........sont à la carte
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Posté - 07 mars 2003 : 22:41:21
