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J'ai plusieurs problèmes avec mon propiétaire. J'ai loué pendant 4 ans un appartemment. L'état des lieux comporte des murs à repeindre à cause de quelques taches dues aux frottements des meubles sur les murs.Le propriétaire a fait repeindre toute la pièce à mes frais. Est-ce normal ? De plus, 3 mois avant le départ,j'ai notifié mon départ par lettre avec accusé de réception. Le propriétaire a pris connaissance de la lettre 8 jours après le premier passage du facteur et a donc décalé de 8 jours la date prévue de remise des clés pour me facturer 8 jours de loyer à payer en plus. Est-ce normal ? Enfin, après mon départ, le propriétaire me demande 500 frs pour un détartrage du cumulus d'eau. Est-ce normal après coup de faire apparaître des frais récupérés sur le dépot de garantie ? Merci d'avance pour ces epineuses questions...
Le propriétaire ne peut certainement pas repeindre toute la pièce intégralement à vos frais ! S'il y a réelle dégradation du mur, il peut vous facturer la réparation du papier de ce mur, et encore pour 3/7èmes du coût car une réfection des peintures et papiers peints est considérée comme normale tous les 7 ans. S'il ne s'agit que d'un effet de "fantôme" derrière des meubles, il ne peut rien vous demander du tout. Par ailleurs, le délai de préavis prend effet le jour de la réception de la lettre recommandée par le bailleur ; comme la jurisprudence a admis pour les congés délivrés par les bailleurs que le délai se calculait à partir de la date de retrait de la lettre recommandée et non de sa première présentation, le même principe doit être appliqué aux locataires ; le propriétaire a donc malheureusement le droit de faire ce calcul... Enfin, le détartrage du cumulus est a priori à la charge du propriétaire, car il ne s'agit pas d'une opération d'entretien courant. Pour contester facilement, vous pouvez saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal.
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Posté - 18 oct. 2001 : 00:12:12
