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Y a-t-il un texte qui stipule que le procès-verbal de l'Assemblée Générale doit être notifié aux opposants et aux défaillants par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remis en mains propres contre signature ?
Par ailleurs, les frais d'envoi en recommandé sont à la charge de qui ?
Une notification, par nature, doit être effectuée par LRAR (art. 63 du décret du 17/03/1967) Il n'y a d'exception que pour les convocations en AG et les avis de procédures intentées au syndicat qui peuvent être remis contre émargement. Ce mécanisme est critiquable car il oucre la porte à de nombreuses contestations. Les frais de notificatio sont des charges communes.
Si c'est une question d'économies à réaliser, il faut en chercher d'autres, il y en a certainement.
les frais d'envoi sont à la charge du syndicat de corpropriété.
L'art 42 de la loi de 65 dit: "les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de 2 mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de 2 mois à compter de la tenue de l'assemblée générale"
Le délai de 2 mois ne court qu'à partir de la notification. La notification est l'envoi en recommandée AR.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 mars 2003 : 10:19:32
