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A propos du carnet d'entretien : Le vendeur d'un logement doit annexer au compromis ou à la promesse de vente un certain nombre de documents. Diagnostic technique et carnet d'entretien sont les nouvelles pièces à apporter. Depuis le 1er juin 2001, le syndic de l'immeuble doit établir et tenir à jour un carnet d’entretien de l'immeuble. Le futur acquéreur d'un lot peut en prendre connaissance dès la signature de la promesse ou du compromis de vente (nouvel article L. 111-16 du Code de la construction et de l’habitation.
Ceci étant, s'il s'avère que le carnet d'entretien n'existe pas s'agit-il d'un motif de résiliation de la vente ??? Même question pour le mesurage Carrez ?? Un acquéreur qui se rend compte après avoir signé un compromis de vente que la surface indiquée provient en fait d'un mesurage "non officiel" (mais du vendeur) ??? Est ce que ce sont des motifs de résiliation de la vente ???
Non, le mesurage n'a pas a être fait par un professionnel. Si la différence entre surface annoncée par le vendeur et la surface réelle est de plus de 5%, la vente peut être annulée ou le vendeur peut demander une remise proportionnelle sur le pris de vente.
Le fait que le mesurage soit fait par un professionnel est que, en cqs d'erreur, le propriétaire peut se retourner contre le professionnel.
pour répondre à la 2eme partie de la question ,je crois que le carnet d'entretien n'est pas obligatoire non plus donc pas une raison d'annulation. Il est en général facturé au vendeur sur demande de l'aquéreur ,bien sûr, à des taux fantaisistes de 19 à 150 euros( voir votre contrat de Syndic) . J' attire donc votre attention sur les AG qui arrivent et les Syndics qui vous fourguent sans trop insister ces tarifs qui méritent d'être dénoncés
Sur le carnet d'entretien (dont le caractère obligatoire de son établissement), on peut se reporter au sujet, récent, "frais de carnet d'entretien " dans le chapitre "réformes dans le domaine de la copropriété" des forums.
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Posté - 10 mars 2003 : 15:27:52
