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Nolan7
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 23 févr. 2003 : 20:15:29
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Bonjour, je vous remercie d'avance de me donner vos avis :
Je viens d'annuler l'achat d'une maison durant le délai de réflexion de 7 jours, la vente se faisait par l'intermédiaire d'une agence qui m'a fait signer la promesse de vente. Après l'annulation, l'agence a bien voulu me rembourser mon accompte de 10% (mon 1er chèque) mais pas le frais d'acte (mon 2è chèque) de 460€ sous prétexte qu'il s'agit du frais de rédaction de la promesse et du fait qu'ils ont bloqué le bien pour moi (après mon annulation, l'agence a tout de suite trouvé un autre acquéreur). D'après vous, l'agence a-t-il le droit de ne pas me rembourser cette somme ? Sachant que la promesse de vente n'avait pas encore été remise au notaire. Merci de vos réponses.
Edité par - Nolan7 le 23/02/2003 20:18:44
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 févr. 2003 : 20:37:06
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avez-vous bien annulé par lettre postée en A/R dans les 7 jours ?
Etait-ce au compromis cad signé des 2 parties ?
Concernant les frais d'acte de compromis était-ils affichés dans les locaux, cela me parait bien onéreux. Moi on ne m'a rien demandé surtout qu'en général les documents sont pré-enregistrés , il suffit de remplir les cases vides
Il est tjrs préférable de faire un chèque lors du compromis et normalement après les 7 jours au nom du notaire et pourquoi pas , toujours impliqué le vôtre . Les frais ne sont jamais majorés mais simplement partagés entre les 2 notaires
hcor |
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Nolan7
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 01:34:02
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Oui, j'ai bien annulé par lettre recommandée avec AR dans les 7 jours. C'était bien un compromis signé par les 2 parties. En fait, j'ai signé en premier le compromis à l'agence (car le vendeur habite en province) en remettant à l'agence mes 2 chèques (10% et 460€) à l'ordre du compte bloqué de l'agence (et non au nom du notaire, malheureusement). Après, l'agence a fait signer le compromis par le vendeur et me l'a envoyé par lettre recommandée avec AR. J'ai annulé le 6è jour, à compter du lendemain de la présentation de la lettre AR.
Pour un achat de 470000F, un frais d'acte de promesse de vente de 3000F me semble exhorbitant!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 11:42:15
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C'est un tarif courant pour les frais d'acte. En revanche, je pense qu'ils devraient vous être remboursés : reste à savoir quelle sera la jurisprudence quand il y en aura une.
Thoveyrat |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 09:58:44
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Pour le moment, et en attendant une réforme de la loi Hoguet, une agence n’a droit à aucune rémunération si l’affaire n’arrive pas à sa conclusion définitive par une signature de l’acte authentique ! Elle n’a donc pas droit aux frais d’acte ! C’est même un délit pénal…
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Nolan7
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 10:44:07
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Merci de vos réponses.
Quel recours ai-je contre cette agence pour réclamer le remboursement de ces frais d'acte ? Sachant que la promesse n'était pas encore remise au notaire, donc pas encore enregistrée...
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 00:19:34
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commencez par lui dire que c'est un délit pénal comme vous l'écrit notre chef à tous : Universimmo, et si rien ne bouge , recontactez-nous , . On veut savoir la suite...
hcor |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:17:17
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Concrètement vous écrivez en RAR à l'agence en demandant le remboursement de la somme de......
Vous lui rappelez la loi Hoguet et l'informez qu'à défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours,vous effecturiez cette demande par voie judiciaire.
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Nolan7
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 12:43:51
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Grand Merci à vous tous!
Je vais envoyer la LAR à l'agence et vous tiendrai informés.
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