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pauline
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 mars 2003 : 13:51:02
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Bonjour à tous, J'aimerais vous soumettre mon cas, car j'aurais besoin de confirmations et de précisions. Voilà. J'ai loué une chambre meublée dont le bail courait du 1er octobre 2001 au 30 avril 2002. C'était dans une maison où il y avait également 7 autres chambres, et deux cuisines ainsi que deux salles de bains en commun. En avril, j’ai téléphoné à ma propriétaire pour lui dire que je partais le 10 avril, et elle m’a dit qu’elle était en vacnaces à cette date là. Je lui ai envoyé un AR le 17 avril qui confirmait notre conversation téléphonique dans laquelle elle m'avait demandé de laisser les clefs dans la chambre, puis j'ai déménagé. Il n'y a donc pas eu d'état des lieux de sortie. Je sais que je suis sensée avoir rendu la chambre en bon état. N'ayant aucune nouvelle de sa part quant à la restitution de mon dépôt de garantie (deux mois de loyer, soit 3300 F), je lui ai envoyé un AR en octobre 2002. Pour toute réponse, j'ai reçu de sa part un AR, et ô surprise... celle-ci m'envoyait deux tableaux "maison" Excell, où il apparaissait dans l'un EDF-GDF, eau, TOM, et dans l'autre, le montant des "dégradations" suite à mon occupation des lieux. Ainsi, elle veut garder mon dépôt de garantie, et me demande encore 2104 F supplémentaires. Lors de mon occupation, aucune régularisation de charges n'a été faite. Je versais 250F par mois. De plus, celle-ci me facture 10 mois, alors que je ne suis restée que 7 mois. Quant aux soi-disant "dégradations", elle me facture la réparation du lit que je n'ai jamais pu utiliser, car bancal (problème de vis manquantes). Ce lit inutilisable n'est pas mentionné dans l'état des lieux d'entrée que je possède... Elle me facture également la remise en état d'une porte ("peinture"), porte que j'avais moi-même repeinte avant mon départ ! Lit + peinture = 501 euros, ou 2300F ! Quand bien même, sa régularisation de charges fait apparaître que ma provision mensuelle était largement sous-estimée, celle-ci aurait dû être de 550F au lieu de 250F ! Du simple au double ! Et pour une chambre, je trouve ça complètement exagéré. Voici mes questions : - a-t'elle le droit d'opérer elle-même à cette compensation, entre charges (fictives à mon avis !) et dépôt de garantie, sans me demander mon accord ? - étant en possession de l'état des lieux d'entrée, celui de sortie n'ayant pas été fait, puis-je refuter ces arguments de "lit" et de "peinture", même si elle m'en envoie les factures ? "J'ai eu le logement en bon état, je l'ai rendu en bon état", non ? - étant maintenant très éloignée géographiquement, puis-je lui demander de m'envoyer copie des justificatifs et factures ? - puis-je d'ores et déjà lui demander restitution de mon dépôt de garantie (sous huitaine, cas échéant > demande de restitution par déclaration au greffe), puis régler par la suite ce problème de charges ? Lui demander cette restitution avec l'application des intérêts au taux légal (4,26%) ? Régulariser des charges quasiment un an plus tard, quel toupet ! Merci d'avance pour vos réponses !
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 10:55:56
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En ce qui concerne l'état des lieux et le loyer sur 7 mois, étant donné qu'à réception de votre recommandé AR du 17 avril et en revoyant les locaux elle n'a pas réagi (si elle n'avait pas été d'accord sur le date, elle aurait dû vous l'écrire, et si elle avait trouvé le local en mauvais état, elle aurait dû faire venir un huissier), vous ne lui devez rien.
En ce qui concerne les charges, en effet, tout dépend de leur réalité... Elle n'est pas tenue de vous remettre les justificatifs mais de vous permettre de les consulter; elle peut donc vous facturer les photocopies et les frais d'envoi, demandez-lui de vous proposer un tarif pour ces prestations.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 15:13:37
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Vous parlez d'une location en meublée.
Une liste des meubles étaient elles annexée à votre bail? ou les meubles étaient ils mentionnés sur votre bail?
Le propriétaire est il une eprsonne physique?
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 12:32:15
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Pauline, ne crée pas de nouveau dossier à chacune de tes réponses !
Clique simplement sur "répondre au sujet" en bas de la fenêtre...
Je me permets de dire cela et de m'incruster dans la conversation, car Pauline m'a écrit en privé avant d'envoyer son message sur ce forum.
Nefer, il existe donc bien un détail des meubles dans le bail, et le bailleur est une personne physique.
Pauline peut-elle écrire un AR :
- où elle lui demande la restitution de son DG avec les intérêts légaux sous huitaine ?
- où elle réfute les soi-disant dégâts (lit inutilisable dès son emménagement, mur "abîmé" qu'elle a par ailleurs repeint) : l'état des lieux de sortie n'ayant pas été fait suite à sa demande (n'oublions pas également que celui d'entrée est en sa possession...), elle est réputée avoir rendu les lieux en bon état ?
- où elle lui demande également l'envoi des photocopies des factures & justificatifs concernant la régularisation des charges, moyennant remboursement ? En précisant notamment que 10 mois sont facturés au lieu de 7... Que, d'après son calcul, les provisions pour charges ont été apparemmment sous-estimées par moitié (250 au lieu de 560), et qu'elle pourrait demander une réévaluation du loyer à ce juste titre ? (précisions s'il-vous-plait !)
Enfin, conclure par "dans l'absence de votre réponse et du remboursement de mon DG sous huitaine, je me verrais contrainte de saisir les autorités compétentes (greffe - Tribunal d'Instance). Restant par ailleurs à votre écoute pour la bonne régularisation du solde de mes charges, je vous prie de recevoir..." (un super coup de pied dans vos fesses de ma part :o) )
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 06:49:37
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1) oui, 2) oui, 3) dans un premier temps, elle devrait seulement demander un devis pour l'envoi des justificatifs, cet envoi n'étant pas à la charge du bailleur (frais de photocopie et de timbre). La baisse de loyer n'aura lieu d'être que si les charges réelles correspondent à celles demandées, on n'en est pas encore là...
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pauline
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 18:39:27
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Merci bien pour ces précieuses informations. Jeudi prochain, j'ai RV avec un conseiller juridique d'une association de défense des locataires (anil). C'est un service totalement gratuit, je vous dirai si ça m'a apporté des choses. Je vous tiens au courant de mes aventures.
merci encore et bon WE à tous.
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