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L'alinéa 2, reproduit infra, de l'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ne prévoit que la signature des parties au bail, dans la ligne des dispositions générales du Code Civil relatives aux contrats.
Citation : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
L'état des lieux n'est pas détachable du contrat de bail.
Puisque l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties, cela signie également alors que les cautions doivent donc être présentes au moment de l'établissement de ce document.
Les cautions peuvent être présentes si elles le veulent, mais cela ne changera rien à la valeur de l'acte qu'est l'EDL, signé par les parties (par l'huissier, si c'est lui qui le dresse).
La présence d'un tiers tel par exemple un garant, invité par le locataire, pendant que se dresse l'état des lieux, est certainement possible. Elle peut aider un locataire en position de faiblesse potentielle face à une agence ou un proprio plus musclé : possible présence donc. Si une agence ou un proprio s'opposait à une telle présence, on pourrait certainement se méfier !
On ne peut à ce propos que renouveller le conseil que l'état des lieux soit signé sur le champ et en vérifiant bien que les deux exemplaires comportent strictement les mêmes mentions, pour éviter les situations à risque du type 'je vous l'envoie par courrier le temps de faire la photocop'...
Si on est méfiant, sans même aller jusqu'à la parano, on peut apposer sa signature avec un stylo/crayon-bille de couleur pour que ne risque pas un jour d'être produite une bonne photocop en N/B à la place de l'original.
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Sujet fermé
Posté - 12 mars 2003 : 18:58:24
