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Mon locataire ne paye plus son loyer depuis 4 mois, l'huissier lui a délivré un commandement de payer il y a un mois. A quel moment peut on bloquer son compte bancaire ou saisir ses biens? comment va se dérouler le scénario ? Et pour les loyers qui viennent à échéance aprés le commandement d'huissier comment les inclure? que se passe-t-il s'il règle lesloyersdemandés par l'huissier, faudra-t-il refaire un commandement pour les loyers suivants échus? merci de m'aider.
Après le commandement de payer, le locataire à 2 mois pour s'acquitter de sa dette (et selon mes souvenirs, si le locataire bénéficie de l'Allocation logement, la cAF doit être également saisie : et le délai pour l'assignation court à compter de cette saisie : je crois que c'est 3 mois - à vérifier avec votre Huissier)
Dans le cas où le locataire n'a pas soldé les mois visés par le commandement, même pour 1 euro, le locataire est assigné en résiliation du bail : à ce moment là, la dette est actualisée lors de l'assignation donc pas de nouveau commandement de payer. Lors de l'audience, la dette est encore actualisée. Lors de l'audience, il faut bien demandé à ce que le jugement vise les loyers postérieurs au jugement.
Si votre locataire bénéficie de l'allocation logement, vous pouvez demander à ce que cette AL vous soit versé directement (c'est un droit pour le bailleur dès l'instant où le locataire est en impayé)
En effet, si le locataire règle les loyers visés par le commandement, il faut délivré un nouveau commandement de payer ..... même si les loyers suivants ne sont pas acquittés.
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Posté - 17 mars 2003 : 18:35:59
