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Que voulez vous dire: président du conseil syndical ou syndic bénévole? Quoi qu'il en soit, cela n'a rien à voir avec l'obtention d'une carte professionnelle.
Pour avoir la liste des documents nécessaire à l'obtention de cette carte( G ou T), vous pouvez vous renseigner à la Préfecture.
La liste des qualifications requises (par diplôme ou par assimilation d'expérience) et des documents à fournir est précisée dans le décret 72-678.
La Préfecture (Bureau de la Police Administrative) vous fournira les formulaires de demande, non les textes mentionnés plus haut.
Une expérience de 3 années comme Président de CS ou syndic bénévole n'est pas, en soi, une assimilation retenue.
Comme les textes le prescrivent, outre les documents relatifs aux qualifications, la délivrance d’une carte G (G pour gestion immobilière [T = Transactions]) nécessite la production d’une attestation de garantie financière, d’une attestation d'assurance contre les conséquences pécunières de la responsabilité civile professionnelle, d’un extrait du casier judiciaire attestant de l’absence d'incapacité ou d’interdiction d'exercer.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 mars 2003 : 16:40:42
