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Souhaitant m'occuper moi-même de la gestion locative de mon appartement, j'aimerai savoir quels papiers demander à un éventuel futur locataire? Merci d'avance pour vos réponses.
Sur l'aspect légal de votre question, voyez l'article 22-2 de la loi 89-462 du 06.07.89 [texte complet sur le site via l'onglet Guide Juridique], qui liste les documents qu'il est proscrit de demander.
Citation :Article 22-2 En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : - photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Comme deja débattu sur le site, la production d'une carte d'identité comportant une photographie - sujet souvent controversé - n'est, évidemment, pas en elle même illicite pour l'établissement du bail (le texte de l'article 22-2 vise en effet la phase "préalable").
Vous pouvez donc demander tout ce qui n'est pas proscrit, mais en restant dans les limites de l'article 1 de cette même loi - et en étant raisonnable (on ne remonte pas policièrement dans la vie des gens !):
Citation :Article 1 Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.
L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.
en conclusion cher Joseph et cher oczana c'est comme une embauche de travail , si vous voulez comprendre ce que je veux dire les textes sont là, les Lois sont là c'est exact; mais vous , vous devez naviguer avec...Vous ne dites pas si c'est un meublé ou un vide ? Par expérience et en conclusion je dirais que l'on voit si on a un bon locataire dans les quinze jours après son entrée dans les lieux, malheureusement un peu tard pour l'embauche !!
Par contre le conseil que je pourrais vous donner c'est d'avoir un inventaire pointu , un relevé compteur edf + eau à faire devant lui et qu'il accepte de prendre l'appartement comme vous lui montrez avec défaut ou pas que vous reconnaissez bien sûr avec l'inventaire écrit à signer des 2 parties ensemble Prendre des loyers de cautions avec ou sans charges . Le tout est de bien le mentionner sur le contrat (ref. pour après votre feuille d'impôt) Sûr cela fait cher, mais par agence c'est encore plus cher et le client le sait. Alors pourquoi il passe par vous ? Soit parcequ'il ne peut pas passer par agence , (pas assez de garanties à produire) cas le plus fréquent soit qu'il est fûté et qu'il essaie volontairement d'économiser la commission d'agence. A vous d'essayer de trouver cette nuance !! Si le futur locataire vous voit pointilleux et suivant de près vos affaires,peut-être que ce sujet "pas net" fera marche arrière. Celui qui n'aura rien à se reprocher optera pour votre bien . Je le vois comme cela. Vous partez pour 3 ou 6 ans de collaborations...
Alors bonne chance . Avoir l'adresse de l'employeur est bien à condition qu'elle ne soit pas bidon. Au boulot !
Bonjour, En règle générale, toujours demander une caution solidaire. Les mêmes documents sont à fournir par le ou les locataires et par la caution: pièce d'identité 3 derniers bulletins de salaire attestation récente d'employeur dernier avis d'imposition RIB justificatif de domicile
après, il faut étudier la correspondance des documents entre eux (cumul annuel du salaire + ou - égal au revenu déclaré, nombre de parts ...) on peut essayer d'appeler la banque (certaines confient si le compte "tourne" bien ou pas). Demandez le téléphone bureau du candidat locataire et vérifiez si ça correspond avec le bulletin de salaire et avec une société qui existe (3615 ANNU). Vérifiez si la société n'a pas déposée le bilan (infogreffe). Pour la suite, le locataire peut payer parfaitement son loyer, mais dégrader l'appartement ou faire du bruit! c'est un coup de chance! a bientôt
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Sujet fermé
Posté - 20 mars 2003 : 14:21:43
