ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Appel à expériences similaires bailleurs
 Relations syndict / copropriétaires
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

noryl
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  14:02:46  Voir le profil
Bonjour,

Je suis copropriétaire dans un immeuble ayant confié la gestion de celui-ci à un syndict professionnel. Il s'avère que le DG de ce syndict est par ailleurs administrateur d'une société appartenant à un autre copropriétaire de ce même immeuble. Je souhaiterai savoir quelles sont les règles de la profession de syndict en la matière?

Merci de vos points de vue.

Signaler un abus

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 avr. 2003 :  15:00:14  Voir le profil
vous avez signé un mandat de gestion pour votre appartement avec un gérant professionnel, donc avec une société ;

vous voulez dire que le directeur général de ce gestionnaire est aussi associé dans une autre société appartenant à un autre des copropriétaires de votre immeuble(à moins qu'il soit salarié).Quelle est l'activité de cette autre société?


Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 avr. 2003 :  01:42:12  Voir le profil
Noryl,

Une telle situation ne contrevient en soi en rien aux textes régissant la profession de syndic (quelle que soit la réponse à la question : "quelle est l'activité de cette autre société ?"… : cette question n'est aucunement discriminante !).

Le moment venu, le cas échéant, vous auriez à vérifier si le second alinéa de l'article 39 du décret 67-223 du 17.03.67 n'aurait pas à jouer :

Citation :
Article 39
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés, ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.



Signaler un abus Revenir en haut de la page

noryl
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 avr. 2003 :  10:20:01  Voir le profil
Citation :

Noryl,

Une telle situation ne contrevient en soi en rien aux textes régissant la profession de syndic (quelle que soit la réponse à la question : "quelle est l'activité de cette autre société ?"… : cette question n'est aucunement discriminante !).

Le moment venu, le cas échéant, vous auriez à vérifier si le second alinéa de l'article 39 du décret 67-223 du 17.03.67 n'aurait pas à jouer :

Citation :
Article 39
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.

Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes ci-dessus visées sont propriétaires ou associés, ou dans lesquelles elles exercent les fonctions de gérant, d'administrateur ou de directeur, de salarié ou de préposé.







Signaler un abus Revenir en haut de la page

noryl
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 avr. 2003 :  20:51:44  Voir le profil
Merci joseph Toison pour votre réponse.

Après étude, il s'avère que le dirigeant du syndict de l'immeuble est propriétaire dans le dit immeuble et qu'un autre copropriétaire est administrateur de ce même syndict.

Cela me semble pour le moins une confusion d'interet d'autant plus qu'aucune information de ces relations n'a jamais été relaté aux copropriétaires.

Qu'en pensez vous?

Noryl.


Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 avr. 2003 :  21:27:20  Voir le profil
Rien d'illégal dans cela.

Vous aurez toutefois à surveiller pour les AGs qu'il n'est pas contrevenu au denier aliéa de l'article 22 de la loi 65-557 du 10.07.65, lequel article est ainsi :

Citation :
Article 22


Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.


Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.


Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.


Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.


Voyez, si vous le souhaitez, l'ensemble des textes régissant le régime de copropriété, notamment celui de la loi de 1965 et celui du décret de 1967, sur le site : page d'accueil puis onglet Guide Juridique





Signaler un abus Revenir en haut de la page

JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 12 avr. 2003 :  11:50:13  Voir le profil  Voir la page de JPM
Rien d'illégal en effet.

Il faut toutefois vérifier le nombre des voix détenues cumulativement par le dirigeant et l'administrateur du cabinet syndic. S'ils sont majoritaires ou, au moins représentent une part importante des voix, il peut y avoir des problèmes pratiques. Le copropriétaire dirigeant ne peut recevoir des pouvoirs pour une assemblée mais l'administrateur peut en recevoir, si l'on s'en tient à la jurisprudence récente, ce qui est anormal. Vous risquez donc un abus de majorité qui est un vice permettant l'annulation de certaines décisions.

Ceci étant, ils ont a priori intérêt à ce que l'immeuble soit bien géré. S'ils se cantonnent dans cette position tout ira bien.

Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com